Porter plainte contre une agence
ShinShinn
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mars 2013 à 07:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mars 2013 à 07:56
A voir également:
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kasom
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9 mars 2013 à 00:20
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bonsoir
Après coup il est trop si vous n'avez pas à un moment donné signalé ces problèmes en recommandé avec AR au bailleur ou à l'agence
http://www.jurisprudentes.net/Le-bailleur-repond-de-la.html
rapprochez vous de l'ADIL de votre département
Après coup il est trop si vous n'avez pas à un moment donné signalé ces problèmes en recommandé avec AR au bailleur ou à l'agence
http://www.jurisprudentes.net/Le-bailleur-repond-de-la.html
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ShinShinn
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Modifié par ShinShinn le 9/03/2013 à 10:40
Modifié par ShinShinn le 9/03/2013 à 10:40
Bonjour,
Tout d'abord, merci de votre réponse.
J'ai bien signalé tous les problèmes à l'agence en leur envoyant une lettre en recommencé avec AR.
Par ailleurs, j'ai gardé toutes les photos que j'ai pu faire témoignant de certains problèmes majeurs et mails en cas de besoins, je ne sais pas si cela pourra m'aider.
Par contre comment faire quand dans mon département, il n'y a pas d'ADIL ? Je vois directement mon problème avec la mairie ?
Tout d'abord, merci de votre réponse.
J'ai bien signalé tous les problèmes à l'agence en leur envoyant une lettre en recommencé avec AR.
Par ailleurs, j'ai gardé toutes les photos que j'ai pu faire témoignant de certains problèmes majeurs et mails en cas de besoins, je ne sais pas si cela pourra m'aider.
Par contre comment faire quand dans mon département, il n'y a pas d'ADIL ? Je vois directement mon problème avec la mairie ?
kasom
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9 mars 2013 à 22:20
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si vous aviez une assurance multirisque habitation, il y a peut être la protection juridique
Si pas d'ADIL, il y a peut être une association de consommateurs
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ShinShinn
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9 mars 2013
9 mars 2013 à 22:25
9 mars 2013 à 22:25
Il me semble que mon assureur m'avait parlé de cette protection, il faudrait que je vois directement avec eux. Peut-être qu'ils auront des réponses à mes questions.
Je me renseignerais pour savoir qui je peux rencontrer (associations de consommateurs, mairie ou autre) On m'a dit que je pourrais en parler à la mairie, donc je verrais aussi avec eux.
Après je sais que mon bailleur a porté plainte contre l'agence qui lui a vendu l'appartement, peut-être que ma facture lui permettra d'avoir d'autres pièces appuyant son dossier et par ailleurs que nous obtenons tous les deux préjudices.
Je me renseignerais pour savoir qui je peux rencontrer (associations de consommateurs, mairie ou autre) On m'a dit que je pourrais en parler à la mairie, donc je verrais aussi avec eux.
Après je sais que mon bailleur a porté plainte contre l'agence qui lui a vendu l'appartement, peut-être que ma facture lui permettra d'avoir d'autres pièces appuyant son dossier et par ailleurs que nous obtenons tous les deux préjudices.
maylin27
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10 mars 2013 à 07:56
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bonjour,
en ce qui concerne le remboursement de votre facture ne comptez pas dessus !!!! les relations avec votre fournisseur d'energie ne regarde en aucun cas l'agence.
par contre, après avoir averti le bailleur de vos problèmes, il fallait les mettre en demeure de faire les travaux faute de quoi vous contacteriez le tribunal pour faire bloquer les loyers..... Si vous ne l'avez pas fait, vous n'avez aucun recours. Les photos ne prouvent pas qu'elles aient été prises durant votre bail, seules celles d'un huissier et consignées dans un PV ont une valeur devant le tribunal. D'autre part, ce n'est pas une fois parti qu'il faut agir contre son bailleur, mais durant l'occupation car là vous pouvez faire constater....
Cordialement
en ce qui concerne le remboursement de votre facture ne comptez pas dessus !!!! les relations avec votre fournisseur d'energie ne regarde en aucun cas l'agence.
par contre, après avoir averti le bailleur de vos problèmes, il fallait les mettre en demeure de faire les travaux faute de quoi vous contacteriez le tribunal pour faire bloquer les loyers..... Si vous ne l'avez pas fait, vous n'avez aucun recours. Les photos ne prouvent pas qu'elles aient été prises durant votre bail, seules celles d'un huissier et consignées dans un PV ont une valeur devant le tribunal. D'autre part, ce n'est pas une fois parti qu'il faut agir contre son bailleur, mais durant l'occupation car là vous pouvez faire constater....
Cordialement