je suis locataire et mon proprietire veut vendre

Question

Bonjour, 

j'aimerais connaitre mes droits , actuellement locataire du mm logement depuis novembre 2002 bail renouvellé tous les 3 ans sans problème de versement de loyers qui ont pourtant été augmentés chaque année à la date anniversaire ,

mon propriétaire dont la gestion du logement est confié à une agence veut estimer pour vendre son logement , l'agence pourrait s'occuper de la vente..... 

personnellement je ne veux pas quitter ce logement , j'ai 56 ans je travaille en indépendant , l'une des pièces me sert de bureau et mon adresse professionnelle est aussi celle du logement 

puis je y rester , combien de temps , comment dois je faire visiter le logement mm si cela ne m'arrange pas , je ne veux pas confier les clefs .

En vous remerciant de votre rapide réponse .

fcpm

Valenchantée · Answer

Bonjour,   

Soit votre propriétaire vend loué (donc avec vous dedans) et vous ne craignez donc rien ... sauf si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner congé, mais il devra attendre six mois avant la fin du bail en cours.   

Soit votre propriétaire vend vide et dans ce cas, vous devez recevoir de sa part une lettre RAR vous indiquant précisément les conditions de la vente et notamment : le prix, car vous avez un droit de préemption sur le logement + reproduire les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. A partir de ce moment là, vous avez deux mois de réflexion, 4 si vous faites appel à un prêt immobilier. En tout état de cause, vous devez recevoir cette information au moins 6 mois avant la fin de votre bail qui se situe, si j'ai bien compté, en novembre 2014 (donc vous êtes "tranquille" jusque là).   

Dans la mesure où ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas faire grand chose pour vous y opposer.   

A noter que la vente du logement est totalement indépendante du mandat de gestion locative. Les frais d'agence ne peuvent pas être imputés au locataire qui préempte. 
    
Val

vial · Answer

Bonjour,    


Le bailleur peut vendre le logement soit vide, soit occupé (par vous). 

S'il veut vendre vide, il faut qu'il vous avertisse au moins 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale (par LRAR) et qu'il vous propose l'achat en vous donnant le prix (c'est une obligation) et vous avez deux mois pour donner votre réponse. Vous êtes prioritaire pour l'achat à prix égal avec un autre acquéreur. 

S'il vend occupé, il n'a rien d'autre  à faire que de vous prévenir des visites éventuelles, et vous devez  vous tenir disponible deux heures par jour sauf WE; pour laisser visiter (c'est une obligation) vous pouvez aussi vous entendre pour des visites sur Rendez-vous, ce qui serait peut-être moins contraignant si l'agence est d'accord.

Dans le cas de vente du logement occupé, votre bail continue comme si de rien n'était.

Rochat1 · Answer

Bonjour, 

Votre propriétaire vend-il avec locataire ou sans ? Si c'est avec locataire, aucun problème pour vous. S'il souhaite le vendre nu, voici les conditions. 

Au moins 6 mois avant la date anniversaire du renouvellement de votre bail, c'est à dire vers le 20 avril 2014, votre propriétaire devra vous informer par courrier RAR  ou par huissier, de la vente de l'appartement et vous demandez si vous êtes intéressé. Vous aurez deux mois pour donner une réponse. Si vous n'êtes pas intéressé vous pourrez partir à tous moments sans préavis mais le logement devra être vide au mois de novembre.

Concernant les visites, il faut fixer des dates et heures, à voir avec le proprio ou l'agence.

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