Plus-value dans notre situation

Question

Bonjour, 

Nous sommes actuellement propriétaire d'une maison et allons nous séparer par consentemment mutuel en optant, dans un premier temps pour la séparation de faits, pour des raisons pratiques. Elle va rester dans la maison avec les enfants, quand a moi, je vais partir en location.

Une fois certaines choses réglées, nous allons procéder a la vente de la maison tout en étant mariés, le divorce se fera ensuite. 
J'ai contacté le centre des impôts pour savoir si au vu de notre situation, nous aurons une plus value, on m'a assuré que non, du moment ou un des deux est toujours dans la maison le jour de la vente et ce sans condition de délai.

Ca me surprends puisque nous avons des amis qui étaient dans le même cas et qui aurait du payer une plus value.

Merci d'avance pour vos réponses
Olivier

lucini · Answer

Bonjour,

En quittant votre domicile actuel, la maison ne sera plus votre résidence principale

Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à conditions :
 
1 - que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
2 - que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché),
3  - que la cession ait été motivée par la séparation. 

De toute façon pour un divorce par consentement mutuel vous serez obligé de régler la sort de votre maison dans le protocole d'accord soumis au juge, la vente du bien avant le divorce est le plus économique cela évite les frais de partage de 2.5%

Lors de l'acte notarié c'est le notaire qui qualifie le régime fiscal pour la vente assujettissement à la plus value immobilière ou exonération, vous allez dépendre de son interprétation.

Pour la part de votre femme habitant dans la maison juste avant la vente Exonération de droit.

pour votre part il faudra avant de signer le compromis que le notaire retienne ces critères sinon il déduira de votre part la quote part d'impot.

Prenez les précautions avant.

Cordialement

olivier01 · Answer

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations précises. Le plus sage est de prendre contact avec un notaire.

Bien cordialement,
Olivier

olivier01 · Answer

Autre point que j'avais oublié et qui est la raison de cette séparation de faits et d'attendre de vendre la maison, c'est qu'elle est actuellement en TNS et qu'elle est obligé  pour des raisons technique de conserver la maison, le temps qu'elle retrouve un emploi de salarié.
Je pense que ce point va dans le sens de l'exonération de la plus-value ?

Cordialement,
Olivier

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