Compétences juridictionelles
juriste3
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samedi 16 février 2013
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6 mars 2013
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6 mars 2013 à 22:05
Nestor - 6 mars 2013 à 22:22
Nestor - 6 mars 2013 à 22:22
1 réponse
Bonjour,
N'y a-t-il pas un mauvais choix quant à la juridiction compétente ?
En effet, mais pas pour une question territoriale
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.
Ce n'est pas toi le propriétaire du terrain. Il n'y a pas de bail entre ton voisin et toi.
Alors quel rapport avc les baux ruraux dans cette histoire ?
N'y a-t-il pas un mauvais choix quant à la juridiction compétente ?
En effet, mais pas pour une question territoriale
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.
Ce n'est pas toi le propriétaire du terrain. Il n'y a pas de bail entre ton voisin et toi.
Alors quel rapport avc les baux ruraux dans cette histoire ?