Compétences juridictionelles

juriste3 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 22:05
 Nestor - 6 mars 2013 à 22:22
Bonjour,

Ma femme et moi avons acheté une résidence secondaire où nous sommes tous les mois de juillet et d'aout. Notre voisin est agriculteur et notre résidence jouxte son exploitation. Nous avons décidé de faire une piscine et on a donc creusé dans notre jardin et nous avons mis le tas de terre sur un bout du terrain inoccupé de notre voisin qui a décidé de nous assigner en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de toulouse ( où nous vivons) alors que notre résidence et son exploitation se trouvent à Auch dans le Gers.
N'y a-t-il pas un mauvais choix quant à la juridiction compétente ? du moins territorialement ?

1 réponse

Bonjour,

N'y a-t-il pas un mauvais choix quant à la juridiction compétente ?
En effet, mais pas pour une question territoriale
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.
Ce n'est pas toi le propriétaire du terrain. Il n'y a pas de bail entre ton voisin et toi.
Alors quel rapport avc les baux ruraux dans cette histoire ?
0