Delais prescription urssaf
donald59240
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2013 à 00:16
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 7/03/2013 à 00:16
Modifié par nemrod18 le 7/03/2013 à 00:16
Bonjour,
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.
Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.
Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...