Delais prescription urssaf
donald59240
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour l'urssaf du nord me rèclame une dette de 565euros de l'annèe 1984 courrier reçu le debut juillet 2012 il y a peut etre presciption quand pensez vous restant a votre entière disposition afin de vous fournir tous renseignements complèmentaires qu ils vous plairaient de juger utiles je vous prie mr ou mme de croire a mes respectueux sentiments francis,
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Bonjour,
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.
Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civiles personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.
Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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