Réévaluation des charges locatives
gaetane30
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gaetane30 Messages postés 2 Statut Membre -
gaetane30 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue, et en 2012 les locataires ont consommé en eau plus qu'ils ne paient en charges. Je procède donc à la régularisation annuelle , et pour ne pas avoir à supporter ce décalage de dépenses l'an prochain,
je souhaite réévaluer les charges à hauteur de leur consommation réelle , je ne trouve pas de textes de lois pour cette situation, je ne veux pas être dans l'illégalité vis à vis des locataires.
Pouvez vous me dire quels sont les textes de lois qui encadrent cette situation,
si il en existe, et sinon comment faire au plus juste des deux partis ?
Merci à vous pour vos lumières,
Gaetane.
Je suis propriétaire d'une maison que je loue, et en 2012 les locataires ont consommé en eau plus qu'ils ne paient en charges. Je procède donc à la régularisation annuelle , et pour ne pas avoir à supporter ce décalage de dépenses l'an prochain,
je souhaite réévaluer les charges à hauteur de leur consommation réelle , je ne trouve pas de textes de lois pour cette situation, je ne veux pas être dans l'illégalité vis à vis des locataires.
Pouvez vous me dire quels sont les textes de lois qui encadrent cette situation,
si il en existe, et sinon comment faire au plus juste des deux partis ?
Merci à vous pour vos lumières,
Gaetane.
A voir également:
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2 réponses
quand vous faites le calcul des charges que vous avez pyé
vous fournissez les preuves des depenses réelles ainsi que les element de calcul pour le logement
si le montant est plus élevé que la provisions vous demandez le différence et vous demandez un réajustement de la provision à venir
article 23Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
mais malgré tout vous pouvez faire le rappel sur 5 ans
vous fournissez les preuves des depenses réelles ainsi que les element de calcul pour le logement
si le montant est plus élevé que la provisions vous demandez le différence et vous demandez un réajustement de la provision à venir
article 23Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
mais malgré tout vous pouvez faire le rappel sur 5 ans
gaetane30
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Merci beaucoup !!
Bonjour
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Demandez de vérifier la chasse d'eau et le bloc de sécurité du CE
souvent cause de conso anormale
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Demandez de vérifier la chasse d'eau et le bloc de sécurité du CE
souvent cause de conso anormale
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