Renoncer à une succession
29lesne
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si nous pouvons à tout moment lors d'une succession qui traîne depuis 2006 renoncer à une succession? (le notaire n'a jamais communiqué le montant des dettes, cités que quelques créanciers). Nous avons la personne qui a signé un compromis de vente qui nous assigne au tribunal pour finaliser la vente. Avec l'assignation en cours pouvons nous renoncer à cette héritage? Merci
Pouvez-vous me dire si nous pouvons à tout moment lors d'une succession qui traîne depuis 2006 renoncer à une succession? (le notaire n'a jamais communiqué le montant des dettes, cités que quelques créanciers). Nous avons la personne qui a signé un compromis de vente qui nous assigne au tribunal pour finaliser la vente. Avec l'assignation en cours pouvons nous renoncer à cette héritage? Merci
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Avec l'assignation en cours pouvons nous renoncer à cette héritage?
Il est toujours possible de renoncer à une succession tout autant qu'elle n'a pas été acceptée tacitement en prenant une position d'héritier ce qui semble le cas si vous avez signez ce compromis.
Vous vous êtes engagé en signant ce compromis. Démarche que seul un héritier pouvait faire.
Sachant qu'il n'est plus possible de renoncer après avoir accepté, vous vous devez de donner suite à cet engagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...