Donation entre conjoint et droit des enfants sur la succession
berenice 52
Messages postés
6
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père vient de décéder, il était marié avec ma mère sous le régime de la séparation de biens et lui a fait une donation au dernier vivant, de plus il lui a attribué un bienimmobilier en pleine propriété par voie testamentaire, le reste du patrimoine successorial est constitué d'autres biens immobiliers et de valaeurs bancaires (placements et assurance vie)
Nous sommes 3 enfants nés de cette union et avons un demi frère né d'un premier mariage.
De quoi et quand héritons nous (les enfants du second mariage) suite au décès de notre père ?
Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions
Merci pour vos réponses
Mon père vient de décéder, il était marié avec ma mère sous le régime de la séparation de biens et lui a fait une donation au dernier vivant, de plus il lui a attribué un bienimmobilier en pleine propriété par voie testamentaire, le reste du patrimoine successorial est constitué d'autres biens immobiliers et de valaeurs bancaires (placements et assurance vie)
Nous sommes 3 enfants nés de cette union et avons un demi frère né d'un premier mariage.
De quoi et quand héritons nous (les enfants du second mariage) suite au décès de notre père ?
Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Donation entre conjoint et droit des enfants sur la succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
De quoi et quand héritons nous (les enfants du second mariage) suite au décès de notre père ?
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités qui sont :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété puisque 4 enfants "héritiers réservataires" reçoivent ensemble les 3/4 en pleine propriété.
Si la valeur bien immobilier légué en pleine propriété par voie testamentaire va au-delà de ses droits, votre mère devra compenser financièrement dès lors qu'ils vous portent préjudice.
Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions
Ses droits sont identiques à ceux de ses 3 frère ou soeur consanguins.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités qui sont :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété puisque 4 enfants "héritiers réservataires" reçoivent ensemble les 3/4 en pleine propriété.
Si la valeur bien immobilier légué en pleine propriété par voie testamentaire va au-delà de ses droits, votre mère devra compenser financièrement dès lors qu'ils vous portent préjudice.
Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions
Ses droits sont identiques à ceux de ses 3 frère ou soeur consanguins.
Je vous remercie pour votre répone précise et adpatée.
Est-ce à dire que si ma mère choississait l'usufruit sur la totalité de la sucession elle devrait indemniser les enfants de la valeur du bien immobilier légué par voie testamentaire ?
Pour ce faire aurait-elle la possibilité de le faire au moyen de liquidités issues de la succession alors qu'elle n'en n'est qu'usufruitière?
Par ailleurs, n'aurait-elle pas intérêt au cas présent à choisir l'option "1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit" afin de ne pas avoir à indemniser les 4 enfants?
Est-ce à dire que si ma mère choississait l'usufruit sur la totalité de la sucession elle devrait indemniser les enfants de la valeur du bien immobilier légué par voie testamentaire ?
Pour ce faire aurait-elle la possibilité de le faire au moyen de liquidités issues de la succession alors qu'elle n'en n'est qu'usufruitière?
Par ailleurs, n'aurait-elle pas intérêt au cas présent à choisir l'option "1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit" afin de ne pas avoir à indemniser les 4 enfants?
Pour ce faire aurait-elle la possibilité de le faire au moyen de liquidités issues de la succession alors qu'elle n'en n'est qu'usufruitière?
Il y a une certaine contradiction dans l'attitude de votre père,entre la donation au dernier vivant qu'il lui a consentie laissant à son conjoint l'initiative du choix de son option et le testament léguant à votre mère le bien immobilier en pleine propriété.
La valeur du bien légué dépasserait très largement les droits maximum qu'elle pourrait obtenir en optant pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts.
Il s'ensuivrait qu'elle doive compenser financière à l'aide de ses fonds personnels ou éventuellement avec ceux de la succession s'ils sont suffisamment conséquents.
Il serait nécessaire de faire le bilan de la situation avec votre notaire afin d'envisager un partage dans lequel elle cantonnerait ses droits sur ce bien immobilier en abandonnant le reste de la succession aux enfants.
Il est aussi certain que si elle refusait le bénéfice du legs en optant pour l'usufruit sur la totalité en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, elle serait protégée de façon efficace et aucune indivision n'existerait avec les enfants nus-propriétaires.
Et le problème serait réglé dans l'intérêt de tous, elle y compris.
Voudra-t-elle accepter cette solution ? The question ?
Il y a une certaine contradiction dans l'attitude de votre père,entre la donation au dernier vivant qu'il lui a consentie laissant à son conjoint l'initiative du choix de son option et le testament léguant à votre mère le bien immobilier en pleine propriété.
La valeur du bien légué dépasserait très largement les droits maximum qu'elle pourrait obtenir en optant pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts.
Il s'ensuivrait qu'elle doive compenser financière à l'aide de ses fonds personnels ou éventuellement avec ceux de la succession s'ils sont suffisamment conséquents.
Il serait nécessaire de faire le bilan de la situation avec votre notaire afin d'envisager un partage dans lequel elle cantonnerait ses droits sur ce bien immobilier en abandonnant le reste de la succession aux enfants.
Il est aussi certain que si elle refusait le bénéfice du legs en optant pour l'usufruit sur la totalité en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, elle serait protégée de façon efficace et aucune indivision n'existerait avec les enfants nus-propriétaires.
Et le problème serait réglé dans l'intérêt de tous, elle y compris.
Voudra-t-elle accepter cette solution ? The question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...