donation entre conjoint et droit des enfants sur la succession

Question

Bonjour, 

Mon père vient de décéder, il était marié avec ma mère sous le régime de la séparation de biens et lui a fait une donation au dernier vivant, de plus il lui a attribué un bienimmobilier en pleine propriété par voie testamentaire, le reste du patrimoine successorial est constitué d'autres biens immobiliers et de valaeurs bancaires (placements et assurance vie)
Nous sommes 3 enfants nés de cette union et avons un demi frère né d'un premier mariage.

De quoi et quand héritons nous (les enfants du second mariage) suite  au décès de notre  père ?

Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions

Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

De quoi et quand héritons nous (les enfants du second mariage) suite au décès de notre père ? 
 La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre 3 possibilités qui sont :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété puisque 4 enfants "héritiers réservataires" reçoivent ensemble les 3/4 en pleine propriété.
 Si la valeur  bien immobilier légué en pleine propriété par voie testamentaire va au-delà de ses droits, votre mère devra compenser financièrement dès lors qu'ils vous portent préjudice.

Notre demi frère heritera t il en même temps que nous et dans les mêmes proportions 
  Ses droits sont identiques à ceux de ses 3 frère ou soeur consanguins.

berenice 52 · Answer

Je vous remercie pour votre répone précise et adpatée.
Est-ce à dire que si ma mère choississait l'usufruit sur la totalité de la sucession elle devrait indemniser les enfants de la valeur du bien immobilier légué par voie testamentaire ?
Pour ce faire aurait-elle la possibilité de le faire au moyen de liquidités issues de la succession alors qu'elle n'en n'est  qu'usufruitière?

Par ailleurs, n'aurait-elle pas intérêt au cas présent à choisir l'option "1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit" afin de ne pas avoir à indemniser les 4 enfants?

condorcet · Answer

Pour ce faire aurait-elle la possibilité de le faire au moyen de liquidités issues de la succession alors qu'elle n'en n'est qu'usufruitière? 
   Il y a une certaine contradiction dans l'attitude de votre père,entre la donation au dernier vivant qu'il lui a consentie laissant à son conjoint  l'initiative  du choix de son option et le testament léguant à votre mère le bien immobilier en pleine propriété.
 La valeur du bien légué dépasserait très largement les droits maximum  qu'elle pourrait obtenir en optant pour  le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts.
  Il s'ensuivrait qu'elle doive compenser financière à l'aide de ses fonds personnels ou éventuellement avec ceux de la succession s'ils sont suffisamment conséquents.
 Il serait nécessaire de faire le bilan de la situation avec votre notaire afin  d'envisager un partage dans lequel elle cantonnerait ses droits sur ce bien immobilier en abandonnant le reste de la succession aux enfants.
  Il est aussi certain que si elle refusait le bénéfice du legs en optant pour l'usufruit sur la totalité en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, elle serait protégée de façon efficace et aucune indivision n'existerait avec les enfants nus-propriétaires.
 Et le problème serait réglé dans l'intérêt de tous, elle y compris.
 Voudra-t-elle accepter cette solution ? The question ?

Donation entre conjoint et droit des enfants sur la succession

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