Dommages et interets pour vice caché
aureliedurocher
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mercredi 6 mars 2013
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6 mars 2013 à 18:35
rio loco - 6 mars 2013 à 18:48
rio loco - 6 mars 2013 à 18:48
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1 réponse
Bonjour. Les propriétaires des terrains adjacents ne sont pas responsables, s'il s'agit d'un écoulement naturel des eaux sur lequel ils ne sont pas intervenus.
Ceci dit, à mon avis le vice caché n'est pas forcément établi, tout dépend de la situation des lieux. S'il y a une assez forte déclivité , une personne de diligence normale est à même de se douter qu'en cas de fortes précipitations il y a des risques d'autant que l'absence de fossé se voit , à moins qu'elle n'ait jamais quitté un environnement "tout béton"....
Enfin, s'agissant de dommages et intérêts, ceux-ci ne peuvent être alloués que s'il est établi , à la fois, qu'il y a vice caché et que le vendeur connaissait ce vice et est donc de mauvaise foi.
Enfin, si le PC a été délivré on ne peut pas parler de zone inondable...
Ceci dit, à mon avis le vice caché n'est pas forcément établi, tout dépend de la situation des lieux. S'il y a une assez forte déclivité , une personne de diligence normale est à même de se douter qu'en cas de fortes précipitations il y a des risques d'autant que l'absence de fossé se voit , à moins qu'elle n'ait jamais quitté un environnement "tout béton"....
Enfin, s'agissant de dommages et intérêts, ceux-ci ne peuvent être alloués que s'il est établi , à la fois, qu'il y a vice caché et que le vendeur connaissait ce vice et est donc de mauvaise foi.
Enfin, si le PC a été délivré on ne peut pas parler de zone inondable...