Frais réels
catsel
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un peu paniqué.
Mon épouse aide soignante utilise notre seule voiture pour aller à son travail. Nous avons donc déclarés les frais réels ( kilométriques) comme chaque année. Ma crainte est que la carte grise est dans mon nom et j'ai peur que nous soyons dans l'illégalité. ( nous avons un contrôle fiscale me demandant de donner les pièces justificatives).
De mon coté, je suis commercial et utilise donc la voiture que mon employeur m'ait à ma disposition.
Sommes nous dans notre bon droit?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, je dois rendre tout les éléments avant la fin de cette semaine.
Anthony
Je suis un peu paniqué.
Mon épouse aide soignante utilise notre seule voiture pour aller à son travail. Nous avons donc déclarés les frais réels ( kilométriques) comme chaque année. Ma crainte est que la carte grise est dans mon nom et j'ai peur que nous soyons dans l'illégalité. ( nous avons un contrôle fiscale me demandant de donner les pièces justificatives).
De mon coté, je suis commercial et utilise donc la voiture que mon employeur m'ait à ma disposition.
Sommes nous dans notre bon droit?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, je dois rendre tout les éléments avant la fin de cette semaine.
Anthony
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11 réponses
Je pense que si la voiture est un bien commun et que l'assurance est à jour pour vous et votre conjointe, elle a le droit de l'utiliser et de déduire les frais kilométriques.
vous pouvez joindre un document de l'assurance à votre déclaration de revenus.
vous pouvez joindre un document de l'assurance à votre déclaration de revenus.
Bonjour,
Oui je vous confirme, si vous êtes mariés, ça ne posera pas de problème.
Il y a une notion de propriété du couple du véhicule.
Le nom indiqué sur la carte grise ne prouve pas forcément la propriété...
Bien cordialement
Oui je vous confirme, si vous êtes mariés, ça ne posera pas de problème.
Il y a une notion de propriété du couple du véhicule.
Le nom indiqué sur la carte grise ne prouve pas forcément la propriété...
Bien cordialement
Merci pour vos réponses DOMINIKA et RAPHER, c'est gentil de votre part.
En faites ce qui me rend toujours malade, c'est que je crois être correct et honnête dans la vie et rien que de me dire que j'aurai quelques part pu " frauder" me gène.
RAPHER, votre réponse me satisfait pleinement, j'espère que vous avez raison car quand je regarde le texte de loi, je trouve cela ambigu.
Vous êtes vraiment sur de votre réponse?
En faites ce qui me rend toujours malade, c'est que je crois être correct et honnête dans la vie et rien que de me dire que j'aurai quelques part pu " frauder" me gène.
RAPHER, votre réponse me satisfait pleinement, j'espère que vous avez raison car quand je regarde le texte de loi, je trouve cela ambigu.
Vous êtes vraiment sur de votre réponse?
c'est sur à 10 000 %
extrait du site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
paragraphe 390
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Etant marié pas de souci
extrait du site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
paragraphe 390
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5 du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Etant marié pas de souci
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Contrôle ne veut pas dire fraude !
Ils prennent des gens au hasard.
Ils prennent des gens au hasard.
Peut-être pas au hasard.
Pour la majorité des cas, un contrôle sur pièces est ouvert parce qu'une anomalie a été détectée sur le dossier.
Après, il y a le problème des déclarations Internet. Là, même si aucune anomalie n'est détectée, le service est obligé d'envoyer, un peu à l'aveugle, une demande de renseignements notamment pour vérifier certains crédit/réductions d'impôt. Et dans ce cas, le service peut en profiter pour examiner tous le dossier y compris les frais réels.
Une autre possibilité, le détail des frais réels n'a pas été joint (déclaration Internet ou papier). ça peut également justifier un contrôle du dossier.
Pour la majorité des cas, un contrôle sur pièces est ouvert parce qu'une anomalie a été détectée sur le dossier.
Après, il y a le problème des déclarations Internet. Là, même si aucune anomalie n'est détectée, le service est obligé d'envoyer, un peu à l'aveugle, une demande de renseignements notamment pour vérifier certains crédit/réductions d'impôt. Et dans ce cas, le service peut en profiter pour examiner tous le dossier y compris les frais réels.
Une autre possibilité, le détail des frais réels n'a pas été joint (déclaration Internet ou papier). ça peut également justifier un contrôle du dossier.
Flocroisic a été plus rapide, mais donc je vous confirme que je suis sur de ma réponse...
Cordialement
Cordialement
Je vais vous paraitre agacant mais toute la subtilité du texte est dans le" pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire
Voyez moi je comprends plutôt que mon épouse doit en être la copropriétaire donc marqué sur notre carte grise.
Voyez moi je comprends plutôt que mon épouse doit en être la copropriétaire donc marqué sur notre carte grise.
Merci à tous, question?
J'ai eu la chance à chaque fois la chance d'avoir des réponses différentes mais précises.
Vous êtes juriste, travailler dans la fiscalité particulier.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
J'ai eu la chance à chaque fois la chance d'avoir des réponses différentes mais précises.
Vous êtes juriste, travailler dans la fiscalité particulier.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
L'évaluation des frais de déplacement professionnel en voiture automobile par référence au barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration n'est autorisée, dès lors que ce barème prend notamment en compte la dépréciation subie par le véhicule au cours de l'année d'imposition, que pour les voitures dont les salariés sont, eux-mêmes ou leur conjoint, personnellement propriétaires.
Inst. 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n° 42 ; D. adm. 5 F-2542 n° 29, 10 février 1999.
Donc, dormez sur vos 4 oreilles
Inst. 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n° 42 ; D. adm. 5 F-2542 n° 29, 10 février 1999.
Donc, dormez sur vos 4 oreilles
Tout dépend la distance entre domicile et travail. Si la distance est supérieure à 40 km et sans autre condition exceptionnelle (impossibilité de prendre les transports en commun, horaires
décalés...) il est admis que seul 1 aller-retour par jour dans la limite de 80 km / jour est déductible.
Nous ne savons pas dans quelle situation précise vous êtes ?
Mais cela est un autre problème que l'utilisation d'un véhicule du conjoint...
décalés...) il est admis que seul 1 aller-retour par jour dans la limite de 80 km / jour est déductible.
Nous ne savons pas dans quelle situation précise vous êtes ?
Mais cela est un autre problème que l'utilisation d'un véhicule du conjoint...
La législation juridique et financière évolue en permanence...