crédit d'impôt/intérêts d'emprunt: habitation principale

Question

Bonjour, 
  Nous avons mon ami et moi acheté notre maison en Novembre 2010, Maison ancienne avec travaux de rénovation à prévoir. 
Nous avons déclarer nos intérêts d'emprunt pour l'année 2010 (décembre) et l'année 2011. Crédit d'impôts accordé, nous en avons bénéficié.
Dernièrement nous avons fait l'objet, d'un redressement fiscal, le Trésor Public nous réclamant de restituer l'intégralité du crédit d'impôt dont nous avons pu bénéficier.
Le contrôleur en charge de notre dossier, nous donne comme motif le fait que nous n'habitons pas cette maison depuis son acquisition. Le fait est que nous ne pouvions pas y vivre, les travaux de rénovation la rendant inhabitable (aucune isolation, pas de chauffage, aucun dispositif d'assainissement, pas d'eau courante dans les circuits de plomberie...) 
Les choses semblent mal engagées pour nous, et je souhaiterai avoir quelques explication et si à votre avis il existe un recours afin d'éviter de dégager une telle somme. (je précise que nos revenus sont quand même moindres, et une telle somme à remboursée, nous causerais bien des tracas...) 
Merci pour vos réponses et conseils.

flocroisic · Answer

depuis quelle date :
- habitez vous ce logement

mile04 · Answer

Nous y sommes depuis le début de cette année 2013

flocroisic · Answer

vous ne pouvez déduire qu'à compter des revenus 2013  

documentation :  

. Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.  
 
Cette condition s'applique à toutes les acquisitions, à l'exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.  

Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :  

- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité   

- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation s'avère effectivement remplie ;  

- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.  

Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition que l'absence temporaire d'affectation à l'habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impôt au titre d'un logement précédemment acquis et que l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l'acquisition de celui-ci. 


donc  vous avez acquis votre logement mais fait des travaux  puis  etes dans ce logement  depuis 2013 soit plus de 12 mois apres l'acquisition. 
En consequence, vous ne pouvez déduire des interets  pour 2010 et 2011. 
les interets déductibles partent de 2013 mais ne pourrez bénéficier du crédit d'impôt que jusqu'à nov 2015

vous devrez donc rembourser cette somme mais pourrez demander à payer en plusieurs fois

mile04 · Answer

Merci pour tous vos renseignements, nous y voyons maintenant beaucoup plus clair. 
Nous devrons rembourser les crédits d'impôts... nous déplorons que certaines closes ne soient pas précisées noir sur blanc au moment de remplir la déclaration... dans notre cas, cela nous aurait évité de rembourser une telle somme...

Merci encore.

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