Récupérer un appartement en location urgent
armar1962
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue.Je suis mariée sous contrat de séparation de biens;nous vivons actuellement dans la maison propre de mon conjoint ou il habitait avant notre union.En cas de séparation,n'ayant plus de logement ,puis-je récupérer mon appartement pour y habiter avant l'expiration du bail ?
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue.Je suis mariée sous contrat de séparation de biens;nous vivons actuellement dans la maison propre de mon conjoint ou il habitait avant notre union.En cas de séparation,n'ayant plus de logement ,puis-je récupérer mon appartement pour y habiter avant l'expiration du bail ?
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2 réponses
bonjour
non.
vous devez notifier aux locataires (attention au formalisme) la résiliation de votre bail pour reprise 6 mois avant la date de fin de bail (triennal) pour un logement en vide et 3 mois avant pour un meublé.
n'ayant plus de logement ,puis-je récupérer mon appartement pour y habiter avant l'expiration du bail ?
non.
vous devez notifier aux locataires (attention au formalisme) la résiliation de votre bail pour reprise 6 mois avant la date de fin de bail (triennal) pour un logement en vide et 3 mois avant pour un meublé.
Bonjour
Je résume vous avez loué votre appartement (en vide ou meublé?)
pour vivre chez votre copine, et vous êtes fâché
Ma réponse est si c'est en vide ,donc bail de 3 ans
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale,
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La loi est ainsi
Mais toute négociation amiable et pécuniaire reste possible
Exemples et d'autres à définir
1) L'autoriser à partir sans son prévis des qu'il aura trouvé à se reloger
et lui demander une lettre de fin de bail
2) Lui rendre son dépôt de garantie le jour du rendu de clés
3) Lui payer le déménageur
4) Lui faire un chèque, et pas en bois, avec en finale 3 zéros
Votre accord devra être écrit en double exemplaire et signé
Je résume vous avez loué votre appartement (en vide ou meublé?)
pour vivre chez votre copine, et vous êtes fâché
Ma réponse est si c'est en vide ,donc bail de 3 ans
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale,
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La loi est ainsi
Mais toute négociation amiable et pécuniaire reste possible
Exemples et d'autres à définir
1) L'autoriser à partir sans son prévis des qu'il aura trouvé à se reloger
et lui demander une lettre de fin de bail
2) Lui rendre son dépôt de garantie le jour du rendu de clés
3) Lui payer le déménageur
4) Lui faire un chèque, et pas en bois, avec en finale 3 zéros
Votre accord devra être écrit en double exemplaire et signé
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