Cambriolage chambre étudiante chez l'habitant

ds2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 4 mars 2013 à 14:02
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2013 à 17:32
Bonjour,

Ma question concerne la prise en charge de l'assurance habitation dans le cas d'un cambriolage d'une chambre étudiante chez l'habitant. Voici la situation :

Mon amie est étudiante et loge chez un particulier, une chambre lui est donc réservée (à noter que cette chambre ne ferme pas à clé...), et elle partage les autres commodités de la maison avec la propriétaire. La maison a récemment été cambriolée et certains bien de mon amie ont été dérobés dans sa chambre.
L'assurance de mon amie soutient qu'elle ne peut pas prendre en charge le remboursement des biens puisque la chambre ne fermait pas à clé, au moment d'aller porter plainte la police tient le même discours et affirme même que sa plainte est donc inutile, c'est alors à l'assurance de la propriétaire de prendre en charge les coûts.
Cependant la propriétaire en question soutient le contraire et ne veut pas déclarer les biens de mon amie auprès de son assurance afin qu'ils lui soit remboursés.

Je m'adresse donc à vous pour connaître les véritables règles et articles de droits qui traitent de ce genre de situation afin d'avoir des arguments concrets à avancer et pouvoir enfin régler la situation.

Je vous remercie d'avance,

Bien cordialement,

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
4 mars 2013 à 17:32
bonjour

pour l'intervention de l'assureur, la seule règle applicable est le contrat d'assurance et les obligations réciproques des cocontractants.

si le contrat de votre amie exige que les locaux assurés répondent à des critères de protection précis et qu'ils ne sont pas respectés, l'assureur refuse sa garantie à bon droit, pour autant que cette sanction corresponde à celle prévue, elle aussi, au contrat.
il faut donc relire attentivement tant les CG que les CP.

civilement, le bailleur ne peut être responsable du faits de tiers (1725cc) s'il n'a pas commis de faute particulière en lien direct avec le préjudice.
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