Cambriolage chambre étudiante chez l'habitant
ds2
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2013 à 17:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2013 à 17:32
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aie mac
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3 avril 2016
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4 mars 2013 à 17:32
4 mars 2013 à 17:32
bonjour
pour l'intervention de l'assureur, la seule règle applicable est le contrat d'assurance et les obligations réciproques des cocontractants.
si le contrat de votre amie exige que les locaux assurés répondent à des critères de protection précis et qu'ils ne sont pas respectés, l'assureur refuse sa garantie à bon droit, pour autant que cette sanction corresponde à celle prévue, elle aussi, au contrat.
il faut donc relire attentivement tant les CG que les CP.
civilement, le bailleur ne peut être responsable du faits de tiers (1725cc) s'il n'a pas commis de faute particulière en lien direct avec le préjudice.
pour l'intervention de l'assureur, la seule règle applicable est le contrat d'assurance et les obligations réciproques des cocontractants.
si le contrat de votre amie exige que les locaux assurés répondent à des critères de protection précis et qu'ils ne sont pas respectés, l'assureur refuse sa garantie à bon droit, pour autant que cette sanction corresponde à celle prévue, elle aussi, au contrat.
il faut donc relire attentivement tant les CG que les CP.
civilement, le bailleur ne peut être responsable du faits de tiers (1725cc) s'il n'a pas commis de faute particulière en lien direct avec le préjudice.