rachat de créances par organisme de recouvrement

Question

Bonjour, 

A la suite de mon divorce je me suis retrouvée dans une financière impossible. Ma banque a donc intentée une action en justice pour un découvert et un prêt personnel. Deux jugements ont été rendus à mon encontre en mai et juillet 2010. Ces jugement m'ont été signifiés mais aucune action n'a été engagée pour récupérer le montant de la créance. 
En février 2012, je reçois un courrier d'INTRUM JUSTITIA " notification de cession -impayé a régularisé pour un montant de 14892,01 euros, soit une somme supérieur de 5000 euros à celle rendue par jugement. 
J'adresse par retour un courrier à cet organisme leur demandant  : convention de mandant - copie du contrat - détail des divers éléments qui composent le solde réclamé - titre exécutoire- signification de transport au débiteur (article 1690 du code civil)

Je reçois le 2 mars 2013 un courrier d'INTRUM JUSTITIA , soit plus de onze mois après ma demande un courrier indiquant "pour faire suite à votre demande vous trouverez les documents jusitifiant votre dette, .....et attendons un réglement urgent de 14892.01 euros afin de suspendre l'action prévue à votre encontre a défaut nous considérerons que vous souhaitez vous soustraire à vos obligations et engagerions une procédure contentieuxse

Les documents en question sont les jugements rendus entre ma banque et moi-même,

Aucun des documents demandés en février 2012 ne m'ont été fournis, aucun justificatif concernant le solde réclamé, et maintien de la somme réclamée soit 14892.01 euros.

Cet organisme de rachat de crédit peut-il se prévaloir légalement des jugements rendus entre ma banque et moi-même. 

Par ailleurs, comment faire respecter le montant des sommes fixées par jugement

Merci pour vos réponses

Cordialement,

Gérard · Answer

"Cet organisme de rachat de crédit peut-il se prévaloir légalement des jugements rendus entre ma banque et moi-même. " 

Oui ! 

"L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. " 

"La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. "

(Article L214-43) 

Donc vous voyez ce n'est pas tout à fait ce qui se diffuse sur les forums !...

ELLENDIL · Answer

Merci pour votre réponse, mais alors comment faire respecter les sommes fixées par jugement, puisque ce qui m'est réclamée aujourdhui est supérieur de 5000 euros 

Cordialement,

Gérard · Answer

Les dépens, les intérêts , l'article 700 ?

ELLENDIL · Answer

Non non rien de tout cela, frais, dépend, article 700 et somme initiale moins de 10000 euros

Gérard · Answer

Vous voulez dire que vous n'avez ni été condamné aux dépens ni au titre de l'article 700 ?

ELLENDIL · Answer

Pour les 2 jugements 0 euros au titre de l'article 700, et condamnée aux dépens, somme initiale + intérêts légaux

cette somme de 9896 euros comprend tout cela et n'explique donc pas ce montant de 14892 euros réclamé

Gérard · Answer

Non, cette somme ne comprends pas les dépens puisqu'il peut d'agir de sommes justifiées par des interventions postérieures au jugement.

ELLENDIL · Answer

quoiqu'il en soit les dépends ne peuvent représenter une majoration de 5000 euros, je me base sur un autre dossier qui lui s'est correctement passé, les dépends représentaient 450 euros

Gérard · Answer

Restent  les intérêts qui ne se prescrivent que par 5 ans.
Quel est le taux prévu au jugement ?

ELLENDIL · Answer

les intérêts ont été fixés par le tribunal au taux légal

Gérard · Answer

Sans majoration  possible ?

Car l' article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'

 "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire »

ELLENDIL · Answer

oui effectivement sans majoration possible

Rachat de créances par organisme de recouvrement

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