Decompte de charge
Résolu
dezobelle
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire depuis quatre ans, et mon bailleur ne m a jamais fait de decompte de charges. A chaque appel, il se contente de me dire qu'ils a prevenu le syndic gérant l'immeuble. J'ai arreté de payer mon loyer un mois et il m'a fait payer une penalité le mois d'apres. que puis je faire?
merci de votre aide
je suis locataire depuis quatre ans, et mon bailleur ne m a jamais fait de decompte de charges. A chaque appel, il se contente de me dire qu'ils a prevenu le syndic gérant l'immeuble. J'ai arreté de payer mon loyer un mois et il m'a fait payer une penalité le mois d'apres. que puis je faire?
merci de votre aide
3 réponses
Bonsoir,
Exigez la régularisation annuelle des charges par recommandé AR auprès de votre bailleur (propriétaire), sous 15 jours, pour laisser le temps à votre bailleur de le récupérer au syndic.
Passé ce délai, précisez que vous ferez appel au tribunal pour obtenir ce document.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Exigez la régularisation annuelle des charges par recommandé AR auprès de votre bailleur (propriétaire), sous 15 jours, pour laisser le temps à votre bailleur de le récupérer au syndic.
Passé ce délai, précisez que vous ferez appel au tribunal pour obtenir ce document.
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
dezobelle
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Merci beaucoup
Bonjour
Chaque année votre proprio et peu après l'assemblée générale annuelle (AG)
votre proprio reçoit de son syndic et en reco AR un PV d'AG ou sont plus ou moins clairement indiquées les charges récupérables par lui
Vous avez eu tort de ne pas payer votre loyer un mois mais une pénalité sas passage par un juge n'est pas autorisée , on ne se fait pas justice seul
Écrivez lui ceci en reco Ar et gardez un double pour la suite
Madame, Monsieur,
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Suite logique
Sans réponse après 10 jours saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
D'un cout de 35 € TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
Chaque année votre proprio et peu après l'assemblée générale annuelle (AG)
votre proprio reçoit de son syndic et en reco AR un PV d'AG ou sont plus ou moins clairement indiquées les charges récupérables par lui
Vous avez eu tort de ne pas payer votre loyer un mois mais une pénalité sas passage par un juge n'est pas autorisée , on ne se fait pas justice seul
Écrivez lui ceci en reco Ar et gardez un double pour la suite
Madame, Monsieur,
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Suite logique
Sans réponse après 10 jours saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
D'un cout de 35 € TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
tu na pas le droit de decider de pas payer le loyer( tu te met en tort) , tu doit deposer le loyer et seulement le loyer non pas les charges a la caisse de depot et des consignes.
Les charges il a droit de te les reviser pour les 3 deriers annee mais il faut que il te fournis un justificatif et te prouve que cela corespond a se que il a paye si il le fait tu na aucun droit de refuser de payer
Les charges il a droit de te les reviser pour les 3 deriers annee mais il faut que il te fournis un justificatif et te prouve que cela corespond a se que il a paye si il le fait tu na aucun droit de refuser de payer
Mmi94
Par pitié et pour les "questionneurs" ne répondez pas quand vous ne savez pas !!
tout ce que vous dites est TOTALEMENT FAUX et pourrait mettre les personnes dans une situation dramatique
tu doit deposer le loyer et seulement le loyer non pas les charges a la caisse de depot et des consignes.
FAUX et à ne surtout pas faire, seul un jugement peut autoriser à bloquer loyers et/ou charges
Les charges il a droit de te les reviser pour les 3 deriers annee
FAUX, loyers et charges peuvent faire l'objet d'un "rattrapage" sur les 5 dernières années et pas 3.
cordialement
Par pitié et pour les "questionneurs" ne répondez pas quand vous ne savez pas !!
tout ce que vous dites est TOTALEMENT FAUX et pourrait mettre les personnes dans une situation dramatique
tu doit deposer le loyer et seulement le loyer non pas les charges a la caisse de depot et des consignes.
FAUX et à ne surtout pas faire, seul un jugement peut autoriser à bloquer loyers et/ou charges
Les charges il a droit de te les reviser pour les 3 deriers annee
FAUX, loyers et charges peuvent faire l'objet d'un "rattrapage" sur les 5 dernières années et pas 3.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...