decompte de charge Résolu

Question

Bonjour, 
je suis locataire depuis quatre ans, et mon bailleur ne m a jamais fait de decompte de charges. A chaque appel, il se contente  de me dire qu'ils a prevenu le syndic gérant l'immeuble. J'ai arreté de payer mon loyer un mois et il m'a fait payer une penalité le mois d'apres. que puis je faire?
merci de votre aide

GrandCaribou · Answer

Bonsoir, 

Exigez la régularisation annuelle des charges par recommandé AR auprès de votre bailleur (propriétaire), sous 15 jours, pour laisser le temps à votre bailleur de le récupérer au syndic. 

Passé ce délai, précisez que vous ferez appel au tribunal pour obtenir ce document. 

Cordialement  
  
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

marmenard · Answer

Bonjour 
Chaque année votre proprio  et peu après  l'assemblée générale annuelle (AG)
votre proprio  reçoit de son syndic et en reco AR un  PV  d'AG  ou sont plus ou moins clairement indiquées les charges récupérables par lui
 Vous avez eu tort de ne pas payer votre loyer un mois mais une pénalité  sas passage par un juge n'est pas autorisée , on ne se fait pas justice seul

 Écrivez lui ceci en reco Ar  et gardez un double pour la suite

Madame, Monsieur,
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge 

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 Suite logique 
 Sans réponse après 10 jours  saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
D'un cout de 35 € TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous

mimi 94 · Answer

tu na pas le droit de decider de pas payer le loyer( tu te met en tort)  , tu doit deposer le loyer et seulement le loyer non pas les charges a la caisse de depot et des consignes.
Les charges il a droit de te les reviser pour les 3 deriers annee mais il faut que il te fournis un justificatif et te prouve que cela corespond a se que il a paye si il le fait tu na aucun droit de refuser de payer

Decompte de charge

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