Décennale
louloute64800
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai construit ma maison en 2006 tout seul et je n'ai pas de décennale. suite a une séparation je l"ai vendue en 2010,le nouveaux propriétaire a constaté une fuite d'eau dans
la salle de bain,elle se trouve dans la cloison de douche au niveau du raccord ,ni moi ni eux l'avions vue car le planché flottant caché les traces d'humidité et c'est quand ils ont démonté le planché pour faire du carrelage qu'ils ont vue l'humidité. Qu'elles sont mes responsabilités dans ce cas sachant que je suis au chômage merci de votre réponse.
j'ai construit ma maison en 2006 tout seul et je n'ai pas de décennale. suite a une séparation je l"ai vendue en 2010,le nouveaux propriétaire a constaté une fuite d'eau dans
la salle de bain,elle se trouve dans la cloison de douche au niveau du raccord ,ni moi ni eux l'avions vue car le planché flottant caché les traces d'humidité et c'est quand ils ont démonté le planché pour faire du carrelage qu'ils ont vue l'humidité. Qu'elles sont mes responsabilités dans ce cas sachant que je suis au chômage merci de votre réponse.
1 réponse
bonjour
vous êtes néanmoins juridiquement constructeur au sens de l'article 1792-1cc et de ce fait débiteur de droit de la garantie décennale.
vous êtes responsable de plein droit et devez répondre personnellement des désordres de cette nature.
votre ex compagne, pour autant que la maison ait été construite sous le régime de la communauté, est co débitrice de cette responsabilité.
si fuite sur canalisation encastrée, alors le désordre est de nature décennale et vous en répondez donc.
vous devrez payer la réparation de cet ouvrage et les dommages consécutifs.
votre situation financière n'est pas exonératoire de responsabilité.
j'ai construit ma maison en 2006 tout seul et je n'ai pas de décennale.
vous êtes néanmoins juridiquement constructeur au sens de l'article 1792-1cc et de ce fait débiteur de droit de la garantie décennale.
vous êtes responsable de plein droit et devez répondre personnellement des désordres de cette nature.
suite a une séparation je l"ai vendue en 2010
votre ex compagne, pour autant que la maison ait été construite sous le régime de la communauté, est co débitrice de cette responsabilité.
le nouveaux propriétaire a constaté une fuite d'eau dans la salle de bain,elle se trouve dans la cloison de douche au niveau du raccord
si fuite sur canalisation encastrée, alors le désordre est de nature décennale et vous en répondez donc.
vous devrez payer la réparation de cet ouvrage et les dommages consécutifs.
Qu'elles sont mes responsabilités dans ce cas sachant que je suis au chômage
votre situation financière n'est pas exonératoire de responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...