Remboursement total anticipé et défichage
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minousse
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minousse Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 16:11
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antoine66700
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3 mars 2013 à 12:12
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bonjour
je n'ai pas beaucoup d'experience en la matiere mais il me sembe que tout depends du contrat de mariage si vous etiez mariés sous le regime de la communauté toutes les dettes nées avant le divorce sont communes et l'un est responsable des dettes de l'autre et ainsi de suite, donc en cas de surrendettement meme si il y a eu partage des dettes au regard du droit vous etes dans la communauté legale avant votre separation donc responsable, mais il faudrait que vous posiez votre question à un avocat pour en avoir la certitude.
desolé
antoine
je n'ai pas beaucoup d'experience en la matiere mais il me sembe que tout depends du contrat de mariage si vous etiez mariés sous le regime de la communauté toutes les dettes nées avant le divorce sont communes et l'un est responsable des dettes de l'autre et ainsi de suite, donc en cas de surrendettement meme si il y a eu partage des dettes au regard du droit vous etes dans la communauté legale avant votre separation donc responsable, mais il faudrait que vous posiez votre question à un avocat pour en avoir la certitude.
desolé
antoine
minousse
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3 mars 2013
2 mars 2013 à 11:20
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bonjour Gérard,
Non pas à ma connaissance !
J'ai refais des recherches hier sur un site du gouvernement concernant la loi Lagarde qui stipule un défichage automatique au bout de 5 ans. Mais qu'en est il concrètement ??
Merci
Non pas à ma connaissance !
J'ai refais des recherches hier sur un site du gouvernement concernant la loi Lagarde qui stipule un défichage automatique au bout de 5 ans. Mais qu'en est il concrètement ??
Merci
antoine66700
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3 mars 2013 à 12:13
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il faut demander par ecrit une situation à la bdf
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minousse
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2 mars 2013 à 13:25
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sous le régime de la communauté
minousse
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3 mars 2013
2 mars 2013 à 13:46
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Non, pourquoi ?
Etonnant, des sociétés de crédit qui prêtent à un emprunteur (ou empruntrice dans votre cas) marié sous le régime de ma communauté et qui ne demandent pas à l'épouse d'être coempruntrice.
minousse
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2 mars 2013 à 13:56
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chacun avait ses prêts avant le mariage
minousse
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3 mars 2013
3 mars 2013 à 16:11
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merci pour votre réponse Antoine, je dois attendre la fin de radiation FICP.