Litige depot de garantie

Résolu
celine.c Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 1 mars 2013 à 23:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2013 à 08:42
Bonjour,
Je suis en litige avec ma proprietaire qui m a restituer par cheque mon depot de garantie, d un montant bien inferieur a celui qui etais prevu.
Elle m a retenu un mois de loyer alors que mon etat des lieux etait en milieu de mois.
De plus, elle ne repond pas losque je l appel et cette attitude persiste depuis le jour ou elle a recu mon preavis. Elle a volontairement fait durer mon préavis d un mois pour l etat des lieux de sortie, ne trouvant pas a relouer. Sachant que j ai payer le loyer pendant un mois et demi "dans le vide" n y residant plus.
N etant pas encore dans la limite des deux mois pour la restitution du depot de garantie, comment puis-je récupérer la somme exact de se qu elle me doit? Et auprès de qui m adresser?
Je n ai pas encaisser son chèque en preuve de contestation.
Merci de me repondre au plus vite.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
2 mars 2013 à 07:31
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans dates.......

avant toute chose, sachez que le préavis ne démarre que du jour ou le bailleur signe l'AR
Exemple
1 - congé envoyé le 15 janvier AR signé le 17 fin de préavis le 17 avril
2 - congé envoyé le 15 janvier AR signé le 2 février fin de préavis le 2 mai

le locataire meme si il part avant le terme du préavis, est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
La date de l'EDL de sortie et de remise des clés en cours de bail ne vous dégage nullement de votre engagement. Seule la relocation le fait. Le bailleur a 2 mois maxi après la remise des clés pour vous restituer le Dépot de garantie, déduction faites des reguls de loyer et de charges, de la TEOM dument justifiés par des factures qui doivent etres tenus a votre dispostion durant 1 mois après le décompte de charges.En cas d'oubli, le bailleur peut remonter sur 5 ans.

Dans votre cas, a quelles dates :
1 - le bailleur a signé l'AR de votre congé .
2 - a quelle date avez vous fait l'EDL et remis les clés ?
3 - Le logement est il reloué ? Si oui a quelle date ?
4 - Que vous a t elle déduit sur le DG ?

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celine.c Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
2 mars 2013 à 07:56
Bonjour, merci pour la reponse.
1/Ma proprio a signer l AR debut decembre.
2/EDL remise des clefs le 13/02/2013
3/je ne pense pas qu il est ete reloué
4/sur le DG elle ma deduit le loyer du mois de fevrier entier

Losque le preavis est d un mois, j ignorais que le proprietaire pouvait me compter les 2mois de loyers supplementaires sur les 3mois de preavis classiques.
Il fait croire que jai des proprietaire plus sympa auparavant...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 2/03/2013 à 08:08
quel motif avez vous indiqué sur votre congé pour bénéficier du préavis réduit ?? soyez précise SVP location vide ou meublée ?
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celine.c Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
2 mars 2013 à 08:14
Je lui ai demander de reduire le preavis d un mois, comme le stipule mon bail, a défaut d avoir trouver un emploi stable a temps complet, ayant des difficultés a regler mes loyers.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 2/03/2013 à 08:23
bonjour,
les motifs pour bénéficier du préavis sont précis
1 - perte emploi (hors demission, retraite) depuis - 6 mois a la pose du congé
2 - 1er emploi (que ce soit un cdd, un cdi, une mission d'intérim) depuis - 6 mois a la pose du congé
3 - nouvel emploi suite à une perte d'emploi (les deux doivent avoir lieu durant le bail) et nouvel emploi depuis - 6 mois a la pose du congé
4 - mutation depuis - 6 mois a la pose du congé
5 - + 60 ans et problème santé et incompatibilité logement.
Donc votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi et vous devez 3 mois de préavis; le loyer est du jusqu'au dernier jour du préavis de 3 mois soit jusqu'au xx (je ne peux vous donner la date car malgré ma demande, vous ne m'avez pas donné la date à laquelle l'AR a été signé en décembre.) votre propriétaire est dans son droit.
Cordialement
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celine.c Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
2 mars 2013 à 08:29
Merci pour votre reponse, cela m éclaire davantage.
L AR a ete signer le 10/12. Etant interimaire aide soignante, je ne fesais que des remplacements, venu sur rouen pour trouver un emploi stable.
Idee donné par mon interim en bretagne ainsi que par les interims a rouen qui m ont confirmé qu il y avait davantage de travail pour les AS de nuit.
Ce que je ne comprend pas c est que ma proprio, en assez bon terme jusque la, n ai pas dénier me rappeler pour m expliquer son calcul sur le montant du DG.
Merci a vous, cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
2 mars 2013 à 08:42
donc ici redevable du loyer et des charges jusq'au 10 mars sauf si relocation avant ce terme.
Cordialement
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