Une agence à t'elle le droit de repoussser un congé de bail ?
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ngenay2
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 20:41
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 20:41
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bailleurx
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1 mars 2013 à 22:37
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non il n'en ont pas le droit
et déjà bien que vous fassiez visiter après le 27 mars sans difficulté
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maylin27
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2 mars 2013 à 12:58
2 mars 2013 à 12:58
bonjour,
dans votre cas, vous demander par LRAR de faire l'EDL de sortie le jour de votre départ, soit le31/05 entre x et y heures. faute de quoi, vous déposerez les clés chez maitre x huissier (mettre l'adresse) charge a eux de recuperer les clés.
Si personne le jour de l'EDL, vous partez et déposer les clés chez l' huissier Que vos aurez mentionné sur courrier.
Cordialement
dans votre cas, vous demander par LRAR de faire l'EDL de sortie le jour de votre départ, soit le31/05 entre x et y heures. faute de quoi, vous déposerez les clés chez maitre x huissier (mettre l'adresse) charge a eux de recuperer les clés.
Si personne le jour de l'EDL, vous partez et déposer les clés chez l' huissier Que vos aurez mentionné sur courrier.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 2/03/2013 à 14:03
Modifié par bailleurx le 2/03/2013 à 14:03
sauf que le 31/03 tombe un dimanche donc l'agence sera fermée et l'huissier aussi...
il faudrait quand même faire une proposition de date et d'heure possible pour l'agence
il faudrait quand même faire une proposition de date et d'heure possible pour l'agence
Bonjour, A partir du moment où le locataire donne congé, il doit laisser effectuer des visites et non pas seulement un mois avant la fin du préavis.
Si vous n'êtes pas sur place, il faut avoir une personne de confiance sur place, sinon c'est de l'entrave à la location. Les nouveaux locataires doivent aussi donner un préavis, donc s'ils cherchent à la dernière minute ils peuvent se retrouver en difficulté.
Si vous n'avez aucune autre solution, vous mettez bien à l'abri tout ce qui risque et vous donnez votre accord écrit à l'agence pour laisser visiter en votre absence.
Si vous n'êtes pas sur place, il faut avoir une personne de confiance sur place, sinon c'est de l'entrave à la location. Les nouveaux locataires doivent aussi donner un préavis, donc s'ils cherchent à la dernière minute ils peuvent se retrouver en difficulté.
Si vous n'avez aucune autre solution, vous mettez bien à l'abri tout ce qui risque et vous donnez votre accord écrit à l'agence pour laisser visiter en votre absence.
ngenay2
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2 mars 2013 à 18:32
2 mars 2013 à 18:32
Non,non bailleurx, j'ai marquer précédemment le 31/05 ( vendredi 31/05/13).
bailleurx
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2 mars 2013 à 20:41
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oups c'est vrai ;-)
BmV
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Modifié par BmV le 2/03/2013 à 14:25
Modifié par BmV le 2/03/2013 à 14:25
La loi prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures, avec l'accord préalable et concordant du locataire encore dans les lieux et en sa présence, y compris d'ailleurs en-dehors de la période de préavis ; toute exigence contraire, notamment imposer des visites les dimanches ou jours fériés ou en l'absence du locataire (violation de domicile, dans ce dernier cas ...), serait illégale.
>>> https://www.service-public.fr
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
(L' "entrave à la location" n'est pas encore un délit répertorié dans les textes réglementaires connus.)
Mais il est clair que c'est un droit absolu pour le propriétaire qui respecte ces conditions de forme.
L'empêchement par cas de force majeure n'autorise en aucun cas de repousser le délai de préavis.
<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
>>> https://www.service-public.fr
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
(L' "entrave à la location" n'est pas encore un délit répertorié dans les textes réglementaires connus.)
Mais il est clair que c'est un droit absolu pour le propriétaire qui respecte ces conditions de forme.
L'empêchement par cas de force majeure n'autorise en aucun cas de repousser le délai de préavis.
<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
1 mars 2013 à 22:59
Tiens, je me demande d'ailleurs ou je pourrais voir un article de lois ( sur le web )sur ce cas !
2 mars 2013 à 12:52
vous êtes normalement obligée de laisser visiter, ils leur faudrait démontrer que vous faites opposition aux visite que ca représente un préjudice pour eux et demander une indemnisation, devant un tribunal