Une agence à t'elle le droit de repoussser un congé de bail ?

Résolu
ngenay2 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 1 mars 2013 à 22:27
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 mars 2013 à 20:41
Bonjour à tous,

Ma question est la suivante :

Une agence immobilière a-t-elle le droit de repousser d'un mois de plus, à une demande de congé de bail ?

Je m'explique, je suis à Paris chez des amis et souhaite rendre mon appartement qui se situe dans le calvados (14).

J'ai fait ma lettre de résiliation de bail en A.R, et en est stipuler bien sûr dessus, que je souhaite respecter les trois mois de préavis normale ! (Envoie de la lettre en A.R. le 27/02/2013).

L'agence immobilière une fois reçu ce préavis me contacte deux jours, après en me disant qu'il faut que je sois présent chez moi pour recevoir les futures visites et qu'ils puissent y mettre leurs annonces publicitaires (pancartes à la fenêtre), je leur ai dit " pas de problème puisque je dois 2 h/jours de visite du lundi au samedi ".

Mais le GRAND HIC c'est que je rentre chez moi, le 27 mars, et malheureusement il m'est pas possible de rentrer avant !

Cette dernière parole, ne leur a pas plus, et me répondent " dans ce cas nous allons repousser d'un mois de plus le préavis".

Donc, je prévoyais de quitter l'appartement le 31 mai 2013, et non pas le 30 JUIN 2013 !

Ainsi, ils gagnerons un loyer de plus !

On t'ils le droit de repousser une date de préavis ?

Merci, de votre aide !
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3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
1 mars 2013 à 22:37
non il n'en ont pas le droit
et déjà bien que vous fassiez visiter après le 27 mars sans difficulté
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Mci !
Tiens, je me demande d'ailleurs ou je pourrais voir un article de lois ( sur le web )sur ce cas !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
2 mars 2013 à 12:52
il n'y en aura pas
vous êtes normalement obligée de laisser visiter, ils leur faudrait démontrer que vous faites opposition aux visite que ca représente un préjudice pour eux et demander une indemnisation, devant un tribunal
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
2 mars 2013 à 12:58
bonjour,
dans votre cas, vous demander par LRAR de faire l'EDL de sortie le jour de votre départ, soit le31/05 entre x et y heures. faute de quoi, vous déposerez les clés chez maitre x huissier (mettre l'adresse) charge a eux de recuperer les clés.
Si personne le jour de l'EDL, vous partez et déposer les clés chez l' huissier Que vos aurez mentionné sur courrier.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 2/03/2013 à 14:03
sauf que le 31/03 tombe un dimanche donc l'agence sera fermée et l'huissier aussi...
il faudrait quand même faire une proposition de date et d'heure possible pour l'agence
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Bonjour, A partir du moment où le locataire donne congé, il doit laisser effectuer des visites et non pas seulement un mois avant la fin du préavis.

Si vous n'êtes pas sur place, il faut avoir une personne de confiance sur place, sinon c'est de l'entrave à la location. Les nouveaux locataires doivent aussi donner un préavis, donc s'ils cherchent à la dernière minute ils peuvent se retrouver en difficulté.

Si vous n'avez aucune autre solution, vous mettez bien à l'abri tout ce qui risque et vous donnez votre accord écrit à l'agence pour laisser visiter en votre absence.
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ngenay2 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017
2 mars 2013 à 18:32
Non,non bailleurx, j'ai marquer précédemment le 31/05 ( vendredi 31/05/13).
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
2 mars 2013 à 20:41
oups c'est vrai ;-)
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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
Modifié par BmV le 2/03/2013 à 14:25
La loi prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures, avec l'accord préalable et concordant du locataire encore dans les lieux et en sa présence, y compris d'ailleurs en-dehors de la période de préavis ; toute exigence contraire, notamment imposer des visites les dimanches ou jours fériés ou en l'absence du locataire (violation de domicile, dans ce dernier cas ...), serait illégale. 


>>> https://www.service-public.fr

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

(L' "entrave à la location" n'est pas encore un délit répertorié dans les textes réglementaires connus.)

Mais il est clair que c'est un droit absolu pour le propriétaire qui respecte ces conditions de forme.

L'empêchement par cas de force majeure n'autorise en aucun cas de repousser le délai de préavis.



<< L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
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