Retard d'une livraison de canapé
ewena
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 2 mars 2013 à 10:50
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 2 mars 2013 à 10:50
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Afrikarnak
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2 mars 2013 à 10:50
2 mars 2013 à 10:50
Bonjour..
Tu peux annuler la commande pour 'dépassement de délai'.. Obtenir une remise sera du bon vouloir de But qui n'a aucune obligation de l'accorder.. Mais si tu fais un petit chantage à l'annulation peut être que.. Dans ce cas il faudra obligatoirement un écrit.
A+
PS: Code Conso L114-1:
..........
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
............
Ce droit peut être exercé durant la période de 7 à 60 jours après la date de dépassement du délai.
A+
Tu peux annuler la commande pour 'dépassement de délai'.. Obtenir une remise sera du bon vouloir de But qui n'a aucune obligation de l'accorder.. Mais si tu fais un petit chantage à l'annulation peut être que.. Dans ce cas il faudra obligatoirement un écrit.
A+
PS: Code Conso L114-1:
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Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
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Ce droit peut être exercé durant la période de 7 à 60 jours après la date de dépassement du délai.
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