Facturation de ERDF sans aucun contrat avec eux est-ce possible?

Question

Bonjour, j'ai un soucis c'est que je n'ai pas payé ERDF depuis 2 ans et ils me réclament l'argent lié à la consommation cependant ne n'ai jamais signé de contrat chez eux et je n'avais aucune idée de nom de mon fournisseurs. Donc concrètement ont-ils le droit de me réclamer l'argent? car j'ai quelques notions en droit et en règle générale pas de contrat écrit ou oral égale pas de facturation (surtout si on ne connait pas son fournisseur)? Peuvent-ils me poursuivre en justice? MERCI pour vos réponses

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne connaissez pas votre fournisseur ? C'est probablement parce que vous n'en avez pas, et que vous avez oublié d'en choisir un quand vous avez emménagé dans ce logement.

Vous avez donc soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau public, sans la payer. Il s'agit donc d'une fraude, assimilable à un vol, qui peut être puni par le Code Pénal de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution : ERDF est donc parfaitement légitime pour vous facturer l'électricité que vous avez volée.

Un bon conseil : arrangez-vous rapidement avec ERDF, sinon vous pourriez bien vous retrouver devant un tribunal correctionnel...

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Si tu as réellement consommé sans Contrat tu risques des ennuis pour 'fraude' et au final la facture sera sans doute plus élevée .. Le mieux serait de régulariser très rapidement..
A+

Papaschultz · Answer

Bonsoir,  

Pas besoin de fournisseur pour régulariser un fraudeur.  
C'est un cas validé par la CRE : 
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Institutionnel/Entree_en_vigueur_tarif_prestations_annexes.pdf 

Pour répondre à votre dernière question, non seulement les poursuites sont possibles mais, à votre charge.  

Je vous conseille de bouger très vite !

françoisfrançois · Answer

merci pour vos réponse, oui ERDF ma demandé de payé, suite à ma demande d'ouverture de compte, j'ai vu que je pouvais payé juste pour les 6 derniers mois? c'est qui est bizarre c'est que j'ai toujours appris que pas de contrat, pas de facture? Et ce n'est pas une faute de leur part car la personne avant moi avait résilié? ils auraient du couper l'électricité?  cas à part? Encore merci pour vos réponses car je suis un peu stressé je dois avouer car ce n'était pas du tout volontaire, c'est ma première location et je pensais bêtement que c'était inclus dans les charges pour l'appartement.

Facturation de ERDF sans aucun contrat avec eux est-ce possible?

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