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Caméra sur serviture

Acupofthe Messages postés 3 Statut Membre -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 mars 2013 à 14:33

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un chemin desservant 2 maisons.
Notre voisin a donc un droit de passage pour accéder à sa maison. Son entrée est avant la notre.
Nous souhaitons mettre une caméra de surveillance sur notre chemin. Est-ce possible ? et légal ?

Merci pour votre aide,
F.

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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 030

Bonjour

Dans le cadre de la vidéosurveillance, il vous faut une autorisation préfectorale. Loi du 21 janvier 1995.

Cdlt.

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