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Caméra sur serviture

Acupofthe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 13:18
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 1 mars 2013 à 14:33
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un chemin desservant 2 maisons.
Notre voisin a donc un droit de passage pour accéder à sa maison. Son entrée est avant la notre.
Nous souhaitons mettre une caméra de surveillance sur notre chemin. Est-ce possible ? et légal ?

Merci pour votre aide,
F.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
1 mars 2013 à 14:33
Bonjour

Dans le cadre de la vidéosurveillance, il vous faut une autorisation préfectorale. Loi du 21 janvier 1995.

Cdlt.
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