Droit de passage...
laval53000
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 mars 2013 à 20:08
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 mars 2013 à 20:08
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bern29
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2 mars 2013 à 20:08
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Si vos 2 propriétés faisaient parties d'une même unité autrefois et quelles ont été divisées par "destination du père de famille" elle n'a pas besoin d'être actée.
D'autre part si vous n'avez pas d'autres accès sur voie publique, il est impossible pour votre voisin d'en demander l'extinction; sauf à vous proposer un autre accès ou un déplacement de l'assiette.
D'autre part si vous n'avez pas d'autres accès sur voie publique, il est impossible pour votre voisin d'en demander l'extinction; sauf à vous proposer un autre accès ou un déplacement de l'assiette.
bern29
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1 mars 2013 à 19:41
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bonsoir, (tient étonnant que vous n'avez pas eu le bonjour d'office ! :))
si vous avez une servitude, il est inutile de vous embêter à faire ce courrier ! Laissez venir !
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laval53000
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1 mars 2013 à 20:49
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Bonsoir,merçi pour votre conseil mais je sais pas trop ;en fait c'est un notaire qui me conseille çelà .
bern29
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1 mars 2013 à 22:04
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Nul n'est tenu de renoncer à une servitude, si elle est ont été établies pour "enclave" et quelles ne sont plus actuellement, c'est au voisin de vous en faire la demande, pas à vous d'aller au devant des choses, si elle est conventionnelle, vous n'êtes obligé de rien !
laval53000
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2 mars 2013 à 12:07
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Bonjour bern29,
Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements; nous avons achetés cette maison avec la servitude il y aune vingtaine d'années et il n'y a jamais eu un autre passage possible pour accéder à notre terrain ,et c'est bien le voisin qui nous a demandé de renoncer à cette servitude pour le motif qu'il ne peut pas vendre sa maison à cause de celle-ci.
Je crois que je vais suivre votre conseil ,laisser venir...
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements; nous avons achetés cette maison avec la servitude il y aune vingtaine d'années et il n'y a jamais eu un autre passage possible pour accéder à notre terrain ,et c'est bien le voisin qui nous a demandé de renoncer à cette servitude pour le motif qu'il ne peut pas vendre sa maison à cause de celle-ci.
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2 mars 2013 à 12:25
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Bonne conclusion, en effet.
Cependant, et sans vouloir être exagérément alarmiste, il convient peut-être, par précaution et à tout hasard, de vérifier ou faire vérifier par le notaire que cette servitude est bien mentionnée et enregistrée légalement aux hypothèques.
On ne sait jamais ...
Même si le risque est quand même très faible, des erreurs de transcription peuvent toujours arriver.
Cependant, et sans vouloir être exagérément alarmiste, il convient peut-être, par précaution et à tout hasard, de vérifier ou faire vérifier par le notaire que cette servitude est bien mentionnée et enregistrée légalement aux hypothèques.
On ne sait jamais ...
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laval53000
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2 novembre 2023
2 mars 2013 à 18:17
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Bonjour,
Merçi BmV pour votre message ,mon notaire n'a pas fait mention de cette démarche lorsque nous l'avons rencontré mais oû faut -il aller pour faire ce genre de démarches éventuellement pour nous-mêmes.
Encore merçi pour votre aide.
Merçi BmV pour votre message ,mon notaire n'a pas fait mention de cette démarche lorsque nous l'avons rencontré mais oû faut -il aller pour faire ce genre de démarches éventuellement pour nous-mêmes.
Encore merçi pour votre aide.
BmV
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2 mars 2013 à 19:37
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Tout est là ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Conservation_des_hypoth%C3%A8ques
La législation juridique et financière évolue en permanence...