Droit de préemption
neilia123
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kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 févr. 2013 à 19:37
kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 févr. 2013 à 19:37
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
Rochat1
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28 févr. 2013 à 17:16
28 févr. 2013 à 17:16
Bonjour,
Effectivement les locataires sont prioritaires pour l'achat de la maison. Si le prix proposé par eux ne correspond pas à la valeur estimée, la vente ne leur sera pas favorable. Si leur bail n'est pas encore arrivé à terme sous 7 ou 8 mois, vous le neveu si vous l'achetez, serez obligé d'attendre la fin du bail pour récupérer ce logement en prévenant le locataire au minimum 6 avant la fin du contrat.
Cdlt.
Effectivement les locataires sont prioritaires pour l'achat de la maison. Si le prix proposé par eux ne correspond pas à la valeur estimée, la vente ne leur sera pas favorable. Si leur bail n'est pas encore arrivé à terme sous 7 ou 8 mois, vous le neveu si vous l'achetez, serez obligé d'attendre la fin du bail pour récupérer ce logement en prévenant le locataire au minimum 6 avant la fin du contrat.
Cdlt.
kasom
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28 févr. 2013 à 19:37
28 févr. 2013 à 19:37
Bonsoir
le locataire n'est prioritaire que si votre tante lui donne congé pour vente six mois avant la fin du bail.
si le bail court encore pour plus de huit mois, pas d'autre choix que d'acheter avec locataire en place
comment contourner s'il reste 8 mois de bail environ ?? : vous achetez en signant un compromis, et avant de signer l'acte ( si votre tante est d'accord) vous notifiez au locataire son congé pour reprise 6 mois avant par huissier , et vous signez l'acte après son départ .
le locataire n'est prioritaire que si votre tante lui donne congé pour vente six mois avant la fin du bail.
si le bail court encore pour plus de huit mois, pas d'autre choix que d'acheter avec locataire en place
comment contourner s'il reste 8 mois de bail environ ?? : vous achetez en signant un compromis, et avant de signer l'acte ( si votre tante est d'accord) vous notifiez au locataire son congé pour reprise 6 mois avant par huissier , et vous signez l'acte après son départ .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2013 à 19:33
réponse incomplète et imprécise