Autorisation de travaux et taxe foncière
chanelles4
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison fin 2012 dans lequel nous avons fait rédiger par le notaire une autorisation de travaux, qui a été signé par le propriétaire actuel, au 1er janvier 2013.
Travaux presque terminés aujourd'hui, la signature de la vente définitive est prévue le 7 mars.
Ma question est simple : devrons nous payer la taxe foncière à compter de l'autorisation de travaux soit le 1er janvier ou à la signature de la vente soit le 7 mars ?
Dans l'attente de vos réponses,
D'avance merci !!
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison fin 2012 dans lequel nous avons fait rédiger par le notaire une autorisation de travaux, qui a été signé par le propriétaire actuel, au 1er janvier 2013.
Travaux presque terminés aujourd'hui, la signature de la vente définitive est prévue le 7 mars.
Ma question est simple : devrons nous payer la taxe foncière à compter de l'autorisation de travaux soit le 1er janvier ou à la signature de la vente soit le 7 mars ?
Dans l'attente de vos réponses,
D'avance merci !!
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2 réponses
Bonjour
Des travaux avant la vente définitive !!!!! vous aimez les risques ?! et le vendeeur également ?!
pour le Foncier, il est à payer par le propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, dans les ventes on fait payer le nouveau propriétaire au prorata, c'est un arrangement entre vendeur et acheteur, donc vous devez payer de mars à décembre.
vous direz donc à ce notaire : que vous paierez cette taxe au prorata de votre temps de propriété, sauf si stipulation contraire definie dans le compromis.
d'un autre coté le vendeur vous a laissé le libre accès de son logement pour que vous puissiez faire vos travaux avec les risques que cela comportaient pour lui, à fin que vous puissiez emménager sereinement.
A vous de voir.
cordialement
Des travaux avant la vente définitive !!!!! vous aimez les risques ?! et le vendeeur également ?!
pour le Foncier, il est à payer par le propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, dans les ventes on fait payer le nouveau propriétaire au prorata, c'est un arrangement entre vendeur et acheteur, donc vous devez payer de mars à décembre.
vous direz donc à ce notaire : que vous paierez cette taxe au prorata de votre temps de propriété, sauf si stipulation contraire definie dans le compromis.
d'un autre coté le vendeur vous a laissé le libre accès de son logement pour que vous puissiez faire vos travaux avec les risques que cela comportaient pour lui, à fin que vous puissiez emménager sereinement.
A vous de voir.
cordialement
Bonjour et merci de votre réponse.
Concernant les risques, je vous dirai que pas tellement en faite, et qu'il a été signé devant notaire une autorisation de travaux (comme je l'ai indiqué dans le 1er message). Cette autorisation de travaux est complète et précise les termes selon lesquels se résouderaient les problèmes si jamais ils y en avaient, elle tient lieu d'additif au compromis. Mais ce que je me demande c'est si de ce fait, je dois payer la totalité de cette taxe?
Le notaire ne nous aurait jamais fait signer ce document si jamais il ne valait rien quand même ??!! Je m'inquiète et commence à douter de la fiabilité de ce document...
Concernant les risques, je vous dirai que pas tellement en faite, et qu'il a été signé devant notaire une autorisation de travaux (comme je l'ai indiqué dans le 1er message). Cette autorisation de travaux est complète et précise les termes selon lesquels se résouderaient les problèmes si jamais ils y en avaient, elle tient lieu d'additif au compromis. Mais ce que je me demande c'est si de ce fait, je dois payer la totalité de cette taxe?
Le notaire ne nous aurait jamais fait signer ce document si jamais il ne valait rien quand même ??!! Je m'inquiète et commence à douter de la fiabilité de ce document...
Bonjour
Le notaire ne nous aurait jamais fait signer ce document si jamais il ne valait rien quand même ??!! Je m'inquiète et commence à douter de la fiabilité de ce document..
Oh ! la la !! je ne voulais pas vous rendre "malade" à ce sujet veuillez m'en excuser , mais rare sont les notaires qui ne vous auraient pas conseillé à vous acheteur et au vendeur de ne pas faire cela ?!.
votre arrangement "privé" est valable pas de souci, mais pas opposable à une décision d'assurance par exemple s'il y avait eu un incident
Par contre en aucun cas, cet arrangement entre vous, ne justifie de payer la totalité de la taxe foncière comme je vous l'ai indiqué plus haut.
Il faudrait relire le compromis est voir ce qu'il est notifié concernant cette taxe
cordialement
Le notaire ne nous aurait jamais fait signer ce document si jamais il ne valait rien quand même ??!! Je m'inquiète et commence à douter de la fiabilité de ce document..
Oh ! la la !! je ne voulais pas vous rendre "malade" à ce sujet veuillez m'en excuser , mais rare sont les notaires qui ne vous auraient pas conseillé à vous acheteur et au vendeur de ne pas faire cela ?!.
votre arrangement "privé" est valable pas de souci, mais pas opposable à une décision d'assurance par exemple s'il y avait eu un incident
Par contre en aucun cas, cet arrangement entre vous, ne justifie de payer la totalité de la taxe foncière comme je vous l'ai indiqué plus haut.
Il faudrait relire le compromis est voir ce qu'il est notifié concernant cette taxe
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etes vous sur de cela, et existe-il un texte de loi ou autre chose qui le certifie ? C'est en effet ce que je pense aussi mais le notaire nous demande de débloquer la totalité de la somme.... et j'ai quand même de gros doute...