Assurance dommage-ouvrage obligatoire pour abattre un mur?

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9 mai 2017
- - Dernière réponse : aie mac
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3 avril 2016
- 28 févr. 2013 à 21:05
Bonjour,

Nous venons d'acheter un appartement assez ancien et dans lequel nous avons commencé des travaux de renovations (redistribution des pièces d'eau, mise aux normes de l'électricité, remplacement fenêtres,....) Une partie de ces travaux concerne l'abbattement de cloisons existantes dont une plus épaisse que les autres. Nous avons donc fait venir un bureau d'étude pour qu'il nous valide la possibilité d'abattre cette cloison et nous avons eu son accord (plus un rapport écrit de sa part).
Le syndic qui a été mis au courant de nos travaux et qui a reçu le rapport du bureau d'étude me demande si nous avons souscrit une assurance dommage-ouvrage pour le chantier car si ce n'est pas le cas, elle me dit que tous les problèmes liés à la structure de l'immeuble pour les prochaines années peuvent mettre imputer.
Je me demande donc si c'est vrai et est ce que c'est possible de souscrire une telle assurance en tant que particulier et a posterio? On m'a aussi parlé d'une assurance RC maître d'ouvrage.

Ca m'embete beaucoup d'être responsable de tous les maux de mon immeuble pour les 15 prochaines années.
Merci de vos conseils.

Matthieu
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2 réponses

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3 avril 2016
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Merci
bonjour

la souscription d'une DO implique la réalisation d'un ouvrage.
si vos travaux ne concernent qu'une démolition, elle n'est en conséquence pas nécessaire.
je vous recommande néanmoins une extrème prudence dans la suppression des cloisons, surtout s'il s'agit d'un immeuble ancien.
les cloisons, dans ce cas, bien que n'ayant aucune vocation à devenir porteuses, le sont souvent devenues du fait du fléchissement de la structure due à son vieillissement.

vous seriez bien évidemment responsable des désordres qui surviendraie,t et qui seraient en lien avec votre intervention.

Ca m'embete beaucoup d'être responsable de tous les maux de mon immeuble pour les 15 prochaines années. 

une solution: constat d'huissier de l'état de tous les appartements (du moins dessus et dessous la zone de travaux) pour vous prémunir de toute réclamation hors sujet.
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6 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Votre syndic a parfaitement raison. Imaginez que des désordres apparaissent du fait de la démolition d'une cloison importante. Vous serez tenu pour responsable et les frais de remise en état seront à votre charge. Lisez ceci.

Quels sont les travaux concernés?

L'obligation d'assurance ne se limite pas à la construction neuve. Elle concerne aussi les travaux de bâtiment réalisés sur immeuble existant qu'il s'agisse de réhabilitation, restructuration, aménagement, voire d'entretien, pour autant qu'ils entrent dans le champ des dommages couverts cités ci-dessous.Il en découle par exemple, pour une copropriété, qu'elle peut être amenée à souscrire cette assurance si elle entreprend certains travaux sur les parties communes.

Quels sont les dommages couverts ?

Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Les éléments d'équipement sont précisés à l'Art. L.111-15 du CCH.

Les cas où la solidité de l'ouvrage est mise en cause :
Le dommage est très important et touche à la structure de la construction:
glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, de très grosses fissures dans les murs ou planchers, une mauvaise tenue de la charpente

Cdlt.
aie mac
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3 avril 2016
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il faut au moins une RSO.
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