Sous-traitance et responsabilité décennale

Merci d'avoir répondu. Si cette entreprise principale (une SARL à associé unique) qui ne déclare pas de personnel (sauf l'associé unique qui se verse un salaire) et qui visiblement n'a souscrit aucune assurance est condamnée en justice, peut-on faire saisir les biens personnels de cet associé unique ?

c'est un peu hors de mes compétences, mais ilme semble que le gérant d'une sarl (ici une eurl) peut répondre personnellement si une faute de gestion lui est reprochable.
l'absence de souscription d'une assurance légalement obligatoire (L 241-1 CdA) peut, à mon avis, être qualifié de tel.
mais je ne suis pas juge.

subsidiairement, toutefois, encore faut-il que les travaux en cause relèvent de l'obligation d'assurance.
s'il s'agit de sipmples travaux de ravalement sans fonction d'étanchéité, ce n'est pas le cas.

Dans ce cas, si l'absence d'assurance légalement obligatoire est un délit pénal, et vu qu'il y a en plus abandon de chantier, peut-on porter plainte pour escroquerie ?

je vous suggère de lire l'article 313-1 C Pénal pour vérifier que le motif de votre plainte est erroné.
par ailleurs, si abandon de chantier, alors pas d'intervention d'assurance décennale qui nécessite une réception sans réserve.

vu que ça fissure partout, l'étanchéité est bel et bien remise en cause. 

ça reste à démontrer techniquement, malgré tout.

Pardonnez-moi d'avoir utilisé à tort le mot "escroquerie".

Comment qualifiez-vous alors un individu qui vous trompe en se vantant d'être un professionnel en travaux de peinture et vitrerie, oeuvrant notamment pour la RATP ou les Bâtiments de France (alors qu'en réalité, il n'a jamais touché à un pinceau de sa vie et sous-traite tous ses chantiers), inscrit au RCS, qui a abandonné mon chantier après avoir perçu 2 acomptes, n'a jamais déclaré le sinistre à son assureur, ne se présente pas à la réunion d'expertise amiable et continue à rouler en porsche et à vivre paisiblement, faisant également d'autres "victimes" ... ?

Comment qualifiez-vous alors un individu qui vous trompe en se vantant d'être un professionnel en travaux de peinture et vitrerie,

je ne suis pas pénaliste pour pouvoir qualifier juridiquement ces actions, dsl.
allez déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat et vous verrez comment cela sera reçu dans le cadre pénal.

J'en prends note. En tout cas, je tiens personnellement à vous remercier d'avoir si gentiment répondu à tous mes points d'interrogation.

par contre informer l'entreprise pour voir s'il accepte de refaire les travaux c'est la moidre des chose avant d'entammer une procédure en justice.

je vous suggère de lire les différents messages de babs02 pour vous faire une idée du litige...

Bonjour Daxe64,

Merci d'intervenir dans le débat. J'ai fait en son temps une déclaration de sinistre auprès de Juridica (ma protection juridique AXA). L'entrepreneur, a qui j'avais envoyé une mise en demeure de reprendre les travaux, lettre à laquelle il n'a jamais répondu, a été convoqué à l'expertise amiable mais n'a pas daigné se déplacer. Juridica lui a adressé une mise en demeure de reprendre les travaux et de déclarer le sinistre à sa compagnie d'assurance. Il fait le mort.... C'est pour ça qu'aujourd'hui que je vois pas d'autre issue aujourd'hui que de porter plainte et que je le considère comme un "escroc" (pardon, Aie Mac, mais c'est plus fort que moi !) ... Je vais suivre les conseils d'Aie Mac et porterai certainement plainte à la gendarmerie car cet entrepreneur a, d'après mon enquête, un procès en cours et d'autres en vue .... Normal, on récolte toujours ce qu'on a semé, non ?

Bonjour,

La plainte n'ira probablement pas loin.

Ce qu'il faut, c'est agir au civil. Vous mettrez en jeu la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Vous demanderez le remboursement des sommes indument versées, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, l'entrepreneur fera sans doute un appel en garantie de son sous-traitant (ou, par la suite, une action récursoire).

Cordialement.

Merci d'intervenir, Ethelred.

Appel en garantie ou action récursoire ? oui mais c'est juste possible quand on est en règle avec son sous-traitant.

Ca m'étonnerait que 1 an et demi après l'abandon de chantier, il appelle aujourd'hui en garantie le sous-traitant qui est venu chez moi car c'est aussi un mauvais payeur ; et vu la façon dont ont travaillé les 5 ouvriers égyptiens qui se sont succédés sur mon chantier (en plus de râter mon ravalement, ils ont abîmé mes portes et fenêtres, le dallage et les barrières de ma terrasse, bref, j'en passe ; désordres chiffrés par l'expert de mon assurance à 2.500 euros), je ne pense pas qu'il ait réglé entièrement ce sous-traitant.

En plus, le chef de chantier en partant, m'a demandé "une enveloppe" pour lui et son équipe .... car son patron ne la lui donnerait pas vu la galère de mon chantier. Vous vous rendez compte un peu ce que j'ai vécu ? Je n'ai rien donné bien sûr ...

L'idéal pour moi serait que cet individu ait une lueur d'intelligence raisonnable et accepte de me rembourser les 6.000 euros que je lui ai versé pour mon rendre ma liberté car je dois tout refaire faire, tout fissure et cloque, c'est un cauchemard.

Ce qu'il faut, c'est agir au civil. 

on est bien d'accord (et la discussion portait initialement sur ce volet).
et babs a 2 options, après avoir fait constater l'abandon du chantier:
soit une injonction de faire, pour obliger l'entrepreneur à achever son ouvrage;
soit une action en résolution pour faire annuler le contrat qui est toujours valide.

dans les 2 cas, il n'est pas sorti de l'auberge.
le premier parce qu'il devra continuer à courir après l'entreprise;
le second parce qu'il devra courir après ses sous.

et inutile de compter sur une intervention de l'assureur de l'entreprise pour le sortir de cette panade.

ceci étant, le volet pénal n'est pas à négliger, même si le ministère public reste seul décisionnaire de la poursuite ou non.
pour l'absence d'assurance, je n'y crois pas trop même si le délit semble constitué.