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Quel recours contre un artisan sans décennale ?

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dimanche 17 février 2013
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Bonjour,
Depuis Septembre 2009 nous sommes en procédure judiciaire pour malfaçons de gros oeuvres lors de la construction de notre maison (nous l'avions acheté en 2004 aux anciens propriétaires 6 mois après l'achèvement des travaux). La maison a encore moins de 10 ans.
Donc après 3 ans et demi de procédure, d'expertises, de sondages et études géotechniques, de frais d'avocat, d'experts, etc... (le tout à nos propres frais !! presque 25.000€ maintenant), les causes ont été clairement admises et signifiées par l'expert judiciaire. Le maçon est clairement nommé comme coupable de malfaçons (pas de respect des plans BA, longrines ne reposants pas sur les têtes de pieux (restées nues, sans recépage...), une dalle posée et non portée comme préconisée, qui s'affaisse et des murs fissurés aux 4 coins .... La maison a été déclaré impropre à sa destination dès le premier rapport d'expertise.

Aujourd'hui il semblerait que l'assureur de la garantie décennale de ce maçon se désengage sous prétexte qu'elle aurait annulée qques semaines avant les travaux (2003). Or nous avons une copie de cette décennale qui nous a été fourni dans l'acte d'achat, pour la période des travaux considérée. Notre avocat est peu confiant sur la capacité à trouver qqu'un de solvable pour soutenir le coup des réparations sans décennale (environ 350.000€ estimés par l'expert judiciaire et remonté au juge). Il est bien évident que nous pourrons supporter cette somme, d'autant plus que nous continuons de rembourser mensuellement l'emprunt de la maison.
Cette affaire nous a épuisé financièrement (nous n'avons plus aucune ressource, et nous avons dû utiliser les économies pour les études des enfants), la maison ne vaut plus rien en l'état, nous n'avons aucune aide de qui que soit (même notre protection juridique ne nous a pas aidé alors que nous les avions sollicité initialement !). Nos enfants en souffrent (peurs nocturnes lors des craquements de dalles, peurs que la maison s'effondre....) et notre couple également. Des impacts professionnels ont également été ressentis....
Cette histoire nous a fait perdre toute possibilité de projection dans l'avenir, nous sommes complètement anéanti, et le fait de savoir que ce satané maçon continu tranquillement sa vie sans aucun désagrément financier ou moral nous retourne les sangs.
Est ce cela la justice en France ??? Pouvez vous nous aider ? Savez vous s'il existe un moyen d'avoir gain de cause s'il s'avérait exact que cette décennale soit effectivement absente ? Existe t-il un 'fond spécial' qui prendra en charge ce genre. A t-on moyen d'obtenir un soutien dans le support financier de la procédure ?

Navré d'avoir été aussi long mais il est très difficile de synthétiser au mieux cette affaire.
N'hésitez pas à nous faire part de toutes vos remarques.
Merci d'avance.
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Merci
Bonjour. Malheureusement, je partage l'avis de votre avocat, surtout si cet artisan avait pris ses dispositions pour séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.Je pense que votre avocat a quand même bien assigné également la Compagnie d'assurances. A cet égard , c'est la juridiction saisie qui tranchera.
Dans l'attestation d'assurances, est-ce qu'il est bien mentionné, outre l'activité pour laquelle le maçon est assuré, que l'intéressé est bien à jour du paiement de ses cotisations?Cette dernière précision doit être exigée pour toute attestation d'assurance car certains assureurs ou agents généraux d'assurances "oublient" parfois de l'indiquer.

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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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Merci
bonjour

votre affaire semble effectivement très mal engagée.

dans la chaine des responsabilités, votre vendeur reste le premier concerné du fait de son absence de souscription de DO; il est donc souhaitable qu'il soit appelé à la cause et qu'il soit solvable...

le maçon l'est en second lieu; reste à savoir s'il est, comme son donneur d'ordre, encore solvable ou pas.

l'asureur du maçon, enfin, sera bien évidemment solvable; mais la réserve émise sur sa garantie laisse hélas penser que cette solvabilité ne sera d'aucune utilité si le contrat est invalide (l'attestation n'étant en aucun cas un certificat de validité du contrat, qui peut avoir été résilié pour non paiement de prime).
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Merci
Merci Rio Loco pour votre attention et votre intervention.
Effectivement notre avocat n'a pas omis d'assigner la Compagnie d'assurance dès le début de la procédure (tout comme les anciens propriétaires qui pourraient être considérés comme MOA sans DO !).
Concernant l'attestation d'assurance elle ne stipule nullement si l'intéressé est à jour de ses paiements. Est-ce une faiblesse de ce contrat sur lequel nous pourrions nous appuyer ?
Cordialement.
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Bonjour. Non, vous ne pouvez rien faire sur ce point;
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