Quel recours contre un artisan sans décennale ?
Styef010
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dimanche 17 février 2013
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18 février 2013
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Modifié le 2 avril 2019 à 13:43
Oph - 8 févr. 2021 à 21:53
Oph - 8 févr. 2021 à 21:53
4 réponses
Bonjour. Malheureusement, je partage l'avis de votre avocat, surtout si cet artisan avait pris ses dispositions pour séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.Je pense que votre avocat a quand même bien assigné également la Compagnie d'assurances. A cet égard , c'est la juridiction saisie qui tranchera.
Dans l'attestation d'assurances, est-ce qu'il est bien mentionné, outre l'activité pour laquelle le maçon est assuré, que l'intéressé est bien à jour du paiement de ses cotisations?Cette dernière précision doit être exigée pour toute attestation d'assurance car certains assureurs ou agents généraux d'assurances "oublient" parfois de l'indiquer.
Dans l'attestation d'assurances, est-ce qu'il est bien mentionné, outre l'activité pour laquelle le maçon est assuré, que l'intéressé est bien à jour du paiement de ses cotisations?Cette dernière précision doit être exigée pour toute attestation d'assurance car certains assureurs ou agents généraux d'assurances "oublient" parfois de l'indiquer.