Agent immobilier indépendant et ses commissions [Résolu]

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Bonjour,

Je viens de débuter mon métier d'agent immobilier en indépendant dans une agence. Pour cette activité, j'ai opté pour le régime d'auto entrepreneur avec l'avantage d'une exonération de TVA.

En ce qui concerne la rémuneration, je voudrais savoir si l'agence doit déduire le montant de sa TVA sur sa partie de commission ( 50% chacun) ou sur l'ensemble des frais d'agence?

Mon agence veut déduire la TVA sur l'ensemble avant de me donner les 50%? dans ce cas, c'est comme si je payai la TVA alors que je suis exonérée non???

Je trouve que c'est pas normal. Pourriez vous m'aider svp car j'ai aucune entrée d'argent alors je ne veux pas qu'on me prenne ecnore de l'argent "injustement"?

Merci par avance.

Bien à vous.
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Bonjour,

Votre agence ne connait rien en fiscalité, il ya erreur et incompétance évidente.

Votre statut d'entrepreneur vous autorise d'émettre des factures sans TVA conformément aux prescriptions du CGI.

Vous devez percevoir le montant de vos factures en l'ocurrence sur la base HT;

Votre agence qui prend en charge vos commissions a l'interdiction de déduire une TVA qui n'apparait pas sur les factures.

attention à ne pas dépasser en Chiffre d'affaire le plafond annuel autorisé.


Cordialement
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28 avril 2020
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bonjour lucini

et si nous prenions un exemple concret ?, je ne trouve pas la réponse claire ( ceci dit sans animosité aucune )
Soit une agence qui encaisse 10000 € HT d'honoraires ( soit 11960 € ttc )

les 50 % de commissions dus à lilia, vous les calculez sur quel CA ?, le HT ou le TTC ??

Pour ma part, je dirai sur le HT soit 5000 € , car l'agence n'a effectivement encaissé que le HT , elle reverse toute la TVA

Moi qui suis en BNC , je touche effectivement 50 % sur le TTC car je reverse la TVA

cordialement
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21 octobre 2019
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La remarque de Kasom est pertinente. Ok je n'ai pas apporté toutes les précisions pour les 2 entités.

D'abord c'est le contrat qui lie les parties qui définit les modalités calcul de facturation de la commission de l'auto-entrepreneur et l'agence immobilière.

Le revenu de l'Agence immobilière est uniquement la base HT puisque la TVA collectée est reversée au Trésor public sous déduction de sa TVA déductible.

Si le contrat entre les 2 parties prévoit un partage 50 -50 il ne peut concerné que la base HT

50 % HT pour lilia (selon l'exemple 5000 € HT) sans aucune incidence de la TVA non facturable selon son statut.

L'agence Immobilière comptabilise 100 % du HT ( 10 000 €) de la commission en recettes et supporte en charge 50% HT de la commission reversée à l'auto-entrepreneur.

La TVA reversée au Trésor Public ( 1 960 €) n'impacte pas le compte d'exploitation de l'Agence Immobilière, c'est un flux de trésorerie classique (reversement de la TVA payée par le client aux Impots)

Au final chaque partie est rémunérée à hauteur de 50 % du HT.

Si la clause contractuelle du contrat de sous traitance est clairement rédigée il ne devrait pas avoir de litige.


Cordialement
Merci pour vos réponses :)

Cependant, vos réponses diffèrent et je suis un peu perdue.

Mon statut d'autoentrepreneur me permet l'exonération de TVA donc l'agence doit payé sa TVA que sur sa partie logiquement?

je reprends les chiffres ( kasom)

Admettons que les frais d'agence s'élevent à 11.960 € TTC. Pour ma part, je récupère les 5000€ et l'agence déduit sa TVA sur ses 6.900€?
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13 septembre 2015
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Je pense que Liliaaaa s'interroge sur la possibilité de scinder les deux factures. En effet, si le client, l'acheteur, paie VIA l'agence, l'agence est obligée de payer sa tva, donc il reste 10 000€, donc le prestataire que nous sommes ne pourra à son tour toucher QUE sur ces 10 000€ et non sur la commission totale de 11960€, c'est logique.

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le client ne peut-il pas payer la moitié, 5980€ à l'agence, et l'autre au négociateur, qui ainsi, toucherait la totalité de sa com et pas la version tronquée par la TVA ?

Bref, on supprime un intérmédiaire, car à chaque intermédiaire, on perd l'équivalent de 19,5% des revenus.

En tout cas, au centres des impôts, le conseiller m'a dit que c'était tout à fait possible et légale.
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mercredi 27 juillet 2016
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27 juillet 2016

Bonjour,
Qu'en es-il ? Votre conseiller des impôts vous dit que c'est tout à fait légale et possible de faire le partage sur le ttc. L'agence et l'agent facturent chacun le client. Je débute en tant qu'agent immobilier et l'agence me dit que ce n'est pas possible de procéder de la sorte. Connaissez-vous des agences qui fonctionnent comme cela ?
Merci infiniment.
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mercredi 27 juillet 2016
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bonsoir

jpratt : vous êtes agent immobilier ou ma,dataire ?

quel est le problème ? vous avez 10.000 € TTC d'honoraires, en cas de partage 50/50 vous refacturez 5000 € TTC à l'autre agence et non en HT

si vous êtes mandataire c'est la m^me chose sauf si autoentrepreneur
lucini,

j'ai du mal a voir clair avec ton raisonnement. Concretement, ca donne quoi?

J'ai des avis partagés sur ce sujet ( demandé à des agents immo)...
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Ne pas retenir le TTC

Votre Agence immobilière reverse intégralement au fisc la TVA de1 960 € qu'elle a facturé à son client.

Pas de partage sur la TVA, la TVA collectée n'est pas un revenu

Si une agence encaisse 10000 € HT d'honoraires ( soit 11960 € ttc )

votre quote-part de commission ( 50%) de 10 000 € HT est 5 000 € HT sous régime auto-entrepreneur

Votre problème n'est pas compliqué. Il n'y a pas 2 solutions
Merci pour vos précisions.

Juste pour savoir, si j'étais agent immo indépendant mais sans le régime auto entrepreneur, je devrai payer encore la TVA sur mes commissions 5000€ ???
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28 avril 2020
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prenez un peu la peine de réfléchir deux minutes, ce n'est plus une réponse que vous demandez mais de la grosse flemme

relisez les réponses,

je vois d'ailleurs que vous vous êtes déjà désinscrite avant même d'avoir la réponse ...
Bonjour à tous, je ne suis pas un expert en fiscalité, et je souhaiterai savoir ou trouver les textes de loi concernant ce litige. Je suis aussi victime de l'incompétence en fiscalité de l'agence immobilière avec laquelle je collaborai il y a encore peu de temps. celle ci me déduisait la TVA du montant de la commission agence, j'ai pourtant tenté de leur faire entendre raison mais en vain, seul un texte de loi me permettrai de récupérer ce qui m'a été déduit injustement.
Merci pour votre aide.
> desarts
vous n'êtes pas victime de l'incompétence de l'agence immobilière, mais de votre ignorance !
N'étant pas assujetti à la TVA, votre facture doit être émise sur la base du H.T ;qui n'est pas une recette pour l'agence, mais la perception d'une taxe qu'elle reverse ensuite.
Par conséquent votre facture doit bien être émise en pourcentage sur le H.T.
Réfléchissez la prochaine fois avant de mettre en cause les autre, ou plutôt posez la question de façon plus neutre .
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