Droit de retour dans une donation partage

Question

Bonjour, 
Mon père, en 1970, a hérité pour un tiers avec ses 2 soeurs d'un terrain. Il décide de racheter les parts de ses soeurs et d'y construire la maison qui abriterait sa famille : sa femme, ma soeur, mon frère et moi. En 1992, il investit dans une petite maison qu'il me loue. En 1996, il décide de faire une donation partage comme suit : la maison familiale pour ma soeur et mon frère et la petite maison pour moi. Mes parents se réservent l'usufruit de la maison familiale.
Mon père décède en 2009. Mon frère décède sans enfant en 2012.
Or, ma belle soeur se manifeste, par notaire interposé, pour bénéficier de la donation de mon frère, puisqu'ils avaient signé, de leur côté, une donation au dernier vivant.

Etant donné le mépris de ma belle soeur pendant des années vis à vis de mes parents (je ne précise pas par décence), nous souhaitons faire exercer au bénéfice de ma mère un droit de retour.

Malheureusement, le tiers du terrain étant à mon père en bien propre, la maison aussi.
Donc, pas de possibilité de droit de retour, malgré les 62 ans de mariage de mes parents.

Ma mère envisage d'aller s'installer en ville, ce qui signifie vendre la maison. Comment faire pour que ma belle soeur ne lui prenne pas la moitié de l'argent de la vente ?

Merci de votre attention et de votre réponse éventuelle.

condorcet · Answer

nous souhaitons faire exercer au bénéfice de ma mère un droit de retour
La faculté d'exercer le droit de retour est réservée au donateur.
Celui-ci étant décédé, ce droit ne peut être exercer par sa veuve devenue le conjoint survivant étant donné que les biens donnés étaient des "biens propres" au donateur et non des biens de la communauté existant entre lui et son épouse.
 Les droits de votre belle-soeur dans la succession de votre frère peuvent donc s'appliquer sur la succession de son conjoint.
Son notaire n'aurait pas soulevé cette question de la légitimité de sa démarche de bénéficiaire de la donation au dernier vivant de votre belle-soeur si ce droit de retour avait pu s'exercer.

Mouflonne · Answer

Bonjour et merci de votre réponse rapide. 

Une phrase dans la donation partage nous semblait ambiguë : les donateurs réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux donnés, pour le cas où les donataires copartagés ou l'un d'eux, viendraient à dédéder avant eux sans enfants ni descendants. 
C'est pourquoi nous nous posons des questions. 

De plus, existe t-il un moyen de faire valloir les années de vie commune passées dans cette maison par ma mère. Elle y a investi elle aussi du temps et de l'argent et mon père n'a jamais considéré cette maison comme la sienne, mais bien comme la leur. D'ailleurs, ils avaient fait une donation entre vifs. 

Je pense qu'à l'époque de la rédaction de l'acte de donation, il y a eu une petite négligence de la part de mon père. Ou peut-être fallait-il rédiger un second acte pour que la maison soit au nom de mes deux parents et cela lui a semblé inutile. Il avait confiance dans ses enfants pour qu'ils ne lèsent pas leur mère.

condorcet · Answer

le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux donnés, pour le cas où les donataires copartagés ou l'un d'eux, viendraient à décéder avant eux sans enfants ni descendants. 
 Cette phrase ne souffre aucune contestation.
 Mais ce droit de retour ne peut être exercer que par le donateur, votre père seul en l'occurrence puisqu'il s'agissait de biens lui étant personnels.

Ou peut-être fallait-il rédiger un second acte pour que la maison soit au nom de mes deux parents et cela lui a semblé inutile.
 Difficilement réalisable si ce n'est d'adopter par contrat de mariage, pendant leur vie commune avec apport des biens propres à la communauté.

Il avait confiance dans ses enfants............. 
  Mais il n'avait pas pensé à la bru !

Mouflonne · Answer

Bonjour,

Certes, il était difficile de prévoir les intentions de la bru en question...

Je vous remercie de votre aide.

Très cordialement

condorcet · Answer

il était difficile de prévoir les intentions de la bru en question... 
   Bien évidemment.

  On prête à Voltaire la réflexion suivante :
   "Seigneur, protège-moi de mes amis, mes ennemis je m'en charge".

Droit de retour dans une donation partage

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