Succesion de mon père
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chouchou---x
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chouchou---x Messages postés 38 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 28 févr. 2013 à 22:23
chouchou---x Messages postés 38 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 28 févr. 2013 à 22:23
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/02/2013 à 22:09
Modifié par Sorgin le 27/02/2013 à 22:09
Bonjour,
Il avait contracté une assurance-vie en mettant ma mère comme bénéficiaire mais en la chargeant de nous reverser celle-ci à sa mort (oralement donc pas d'écrit)
Ce qui n'est pas écrit n'a aucune valeur.
Le notaire m'a dit qu'il pouvait m'envoyer les "huissiers". Pourquoi ?
Sans doute pour vous mettre en demeure de prendre position par rapport au partage de la succession, pour que les droits et frais de succession soient réglés, et pour pouvoir clôturer le dossier. Mise en demeure avant de passer à l'étape "partage judiciaire".
Ma mère a opté pour 1/3 en pleine propriété et 3/4 en usufruit et biensur ne nous a pas le moindre centime de l'assurance-vie.
Elle n'en a aucune obligation.
Depuis, elle a vendu la voiture, la caravane, la machine à bois de mon père sans nous redonner notre part. En a-t-elle le droit ?
Est-ce que tout ceci a été listé dans ce qui faisait partie de la succession de votre père ?
N'ayant pas signé la sucession puis-je lui réclamer la part qui me revient de mon père ?
Je suppose que vous parlez de la signature concernant le partage.
Evidemment, si vous ne signez pas l'accord sur le partage, il n'y a aucune raison que vous receviez quoi que ce soit.
De toutes manières, avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle n'a rien à vous remettre tout de suite : vous attendrez son décès pour que l'usufruit rejoigne les 3/4 que vous avez en nue-propriété, et pour hériter de ce qu'elle vous laissera pour le reste.
La seule raison valable de ne pas signer serait que vous établissiez qu'il manque des biens ou des valeurs dans la succession de votre père.
Pour le reste, vous ne pouvez pas aller à l'encontre des droits du conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, pas plus que vous ne pouvez réclamer des droits inexistants (les écrits restent, les paroles.... ; si votre père avait eu l'intention que vous bénéficiez de l'assurance-vie, on ne voit pas pourquoi il ne vous aurait pas désignés comme bénéficiaires à la place de votre mère ; manifestement, il a simplement voulu satisfaire tout le monde sur le moment, et qu'on lui fiche la paix)
Cdlt
Il avait contracté une assurance-vie en mettant ma mère comme bénéficiaire mais en la chargeant de nous reverser celle-ci à sa mort (oralement donc pas d'écrit)
Ce qui n'est pas écrit n'a aucune valeur.
Le notaire m'a dit qu'il pouvait m'envoyer les "huissiers". Pourquoi ?
Sans doute pour vous mettre en demeure de prendre position par rapport au partage de la succession, pour que les droits et frais de succession soient réglés, et pour pouvoir clôturer le dossier. Mise en demeure avant de passer à l'étape "partage judiciaire".
Ma mère a opté pour 1/3 en pleine propriété et 3/4 en usufruit et biensur ne nous a pas le moindre centime de l'assurance-vie.
Elle n'en a aucune obligation.
Depuis, elle a vendu la voiture, la caravane, la machine à bois de mon père sans nous redonner notre part. En a-t-elle le droit ?
Est-ce que tout ceci a été listé dans ce qui faisait partie de la succession de votre père ?
N'ayant pas signé la sucession puis-je lui réclamer la part qui me revient de mon père ?
Je suppose que vous parlez de la signature concernant le partage.
Evidemment, si vous ne signez pas l'accord sur le partage, il n'y a aucune raison que vous receviez quoi que ce soit.
De toutes manières, avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, elle n'a rien à vous remettre tout de suite : vous attendrez son décès pour que l'usufruit rejoigne les 3/4 que vous avez en nue-propriété, et pour hériter de ce qu'elle vous laissera pour le reste.
La seule raison valable de ne pas signer serait que vous établissiez qu'il manque des biens ou des valeurs dans la succession de votre père.
Pour le reste, vous ne pouvez pas aller à l'encontre des droits du conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, pas plus que vous ne pouvez réclamer des droits inexistants (les écrits restent, les paroles.... ; si votre père avait eu l'intention que vous bénéficiez de l'assurance-vie, on ne voit pas pourquoi il ne vous aurait pas désignés comme bénéficiaires à la place de votre mère ; manifestement, il a simplement voulu satisfaire tout le monde sur le moment, et qu'on lui fiche la paix)
Cdlt
chouchou---x
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27 févr. 2013 à 22:15
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oui tout ce qu'elle a vendu était listé dans la succession de mon père
chouchou---x
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27 févr. 2013 à 22:36
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est-ce que le fait de ne pas avoir signé la succession de mon père me déshérite ? Je ne pense pas non plus qu'il voulait qu'on lui fiche la paix en désignant ma mère comme bénéficiaire de l'assurance-vie car il était fier de nous dire qu'il nous leguait des sous à sa mort ! Mais comme vous dites : Les paroles s'envolent les écrits restent !
chouchou---x
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17 juillet 2015
28 févr. 2013 à 12:12
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je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous dites " mais il faudra bien y arriver un jour" ?
On a donné notre accord et signé pour la voiture et la caravane mais la machine à bois elle l'a vendue en "douce". Avait-elle le droit de vendre en douce ? Le fruit de ces ventes était de 6200 euros. Quelle est notre part sachant que nous sommes 4 enfants ?
On a donné notre accord et signé pour la voiture et la caravane mais la machine à bois elle l'a vendue en "douce". Avait-elle le droit de vendre en douce ? Le fruit de ces ventes était de 6200 euros. Quelle est notre part sachant que nous sommes 4 enfants ?
je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous dites " mais il faudra bien y arriver un jour" ?
C'est pourtant évident : aucune succession ne reste jamais éternellement non close, non clôturée ; surtout s'il y a des biens immobiliers ou des comptes en indivision, il y a bien un héritier, un jour, qui va provoquer un partage judiciaire. Si ce n'est vous, c'en sera un autre, ou l'un de vos héritiers.
mais la machine à bois elle l'a vendue en "douce". Avait-elle le droit de vendre en douce ? Le fruit de ces ventes était de 6200 euros. Quelle est notre part sachant que nous sommes 4 enfants ?
Déjà répondu : tout ce qui fait partie de la succession doit être partagé. S'il y a vente, il y a partage des revenus de la vente.
Si votre mère détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ça lui fait (6200*1/4)+(6200*3/4*X%), et vous le reste (sachant que X% correspond à la valeur de l'usufruit à son âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
C'est pourtant évident : aucune succession ne reste jamais éternellement non close, non clôturée ; surtout s'il y a des biens immobiliers ou des comptes en indivision, il y a bien un héritier, un jour, qui va provoquer un partage judiciaire. Si ce n'est vous, c'en sera un autre, ou l'un de vos héritiers.
mais la machine à bois elle l'a vendue en "douce". Avait-elle le droit de vendre en douce ? Le fruit de ces ventes était de 6200 euros. Quelle est notre part sachant que nous sommes 4 enfants ?
Déjà répondu : tout ce qui fait partie de la succession doit être partagé. S'il y a vente, il y a partage des revenus de la vente.
Si votre mère détient 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ça lui fait (6200*1/4)+(6200*3/4*X%), et vous le reste (sachant que X% correspond à la valeur de l'usufruit à son âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
chouchou---x
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17 juillet 2015
28 févr. 2013 à 20:06
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Mais sur le fait qu'elle vende "en douce" des meubles ou autres qui sont listés sur la succession de mon père que pouvons-nous faire ?
chouchou---x
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17 juillet 2015
28 févr. 2013 à 22:23
28 févr. 2013 à 22:23
Ca c'est pas bete du tout je n'y aurais pas songé ! Merci pour le tuyau ! Je m'empresse de faire le courrier ! Je vous remercie pour tous les renseignements fournis lors de cet échange et de votre patience avec moi.
Cdlt
Cdlt
Pour ce qui est de l'assurance-vie, les paroles s'envolent...donc, votre mère n'était pas obligée de vous reverser quoi que ce soit.
En ce qui concerne la signature, il faudrait en connaître plus pour savoir si vous êtes considéré comme acceptant (acceptation "tacite") ou pas.
Et pour pouvoir exiger quelque argent sur la vente d'un bien, encore faudrait-il que vous ayez accepté la succession. N'avoir rien signé ne vous donne aucun droit, bien au contraire puisqu'on ne sait même pas si vous avez accepté ou pas la succession.
En ce qui concerne la signature, il faudrait en connaître plus pour savoir si vous êtes considéré comme acceptant (acceptation "tacite") ou pas.
Et pour pouvoir exiger quelque argent sur la vente d'un bien, encore faudrait-il que vous ayez accepté la succession. N'avoir rien signé ne vous donne aucun droit, bien au contraire puisqu'on ne sait même pas si vous avez accepté ou pas la succession.
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17 juillet 2015
28 févr. 2013 à 20:23
28 févr. 2013 à 20:23
Le notaire a considéré que j'étais "acceptant" sans signature car la succession est close depuis 4 ans maintenant.
Je vais reprendre contact avec celui-ci pour signer la succession de mon père.
Je pensais qu'en refusant de signer cela me donnais plus de "pouvoir" pour contrer les agissements de ma mère : elle considère qu' elle n'est pas obligée de donner la part de mes soeurs sur les ventes car mes soeurs ont accepté la succession !
Et le fait que ma mère vendent de meubles ou autre qui sont listés sur la succession de mon père "en douce" vous en pensez quoi ?
Je vais reprendre contact avec celui-ci pour signer la succession de mon père.
Je pensais qu'en refusant de signer cela me donnais plus de "pouvoir" pour contrer les agissements de ma mère : elle considère qu' elle n'est pas obligée de donner la part de mes soeurs sur les ventes car mes soeurs ont accepté la succession !
Et le fait que ma mère vendent de meubles ou autre qui sont listés sur la succession de mon père "en douce" vous en pensez quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...