Prud'hommes peut on plaider sans conclusion
tornager
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vendredi 26 février 2010
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3 mai 2010 à 16:12
john - 6 mai 2010 à 21:22
john - 6 mai 2010 à 21:22
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3 réponses
il fo evidemment conclure lors des pieces écrites( remise a l'adversaire) et a l'oral face aux membres ( tes dommages et interets demandés a la partie adverse etc )
en cas de doutes, le jury te donnera raison et c normal
en cas de doutes, le jury te donnera raison et c normal
Bonjour,
Effectivement, les conclusions ne sont pas obligatoires, Par contre, il faut transmettre à votre contradicteur : moyens de droit et la liste des pièces et bien sur les pièces (numérotées).
C'est à dire qu'il faut argumenter chaque demande de la façon suivante :
" Pour la demande de paiement du salaire (par exemple), je compte m'appuyer sur les articles n° 0000-1 et 0001-1 du code du travail, et ou sur l'article n°6 (par exemple) de la convention collective.
La ou les pièces n° 01 et 02 viennent étayer mes dires et prouvent que la société MACHIN n'a pas... respecté ... mes droits...
Je demande donc que le Conseil des P'H condamne la société MACHIN à payer la somme de 0000€''
En résumé, il faut faire cela pour chaque demande
Cordialement
Kakopolo
Effectivement, les conclusions ne sont pas obligatoires, Par contre, il faut transmettre à votre contradicteur : moyens de droit et la liste des pièces et bien sur les pièces (numérotées).
C'est à dire qu'il faut argumenter chaque demande de la façon suivante :
" Pour la demande de paiement du salaire (par exemple), je compte m'appuyer sur les articles n° 0000-1 et 0001-1 du code du travail, et ou sur l'article n°6 (par exemple) de la convention collective.
La ou les pièces n° 01 et 02 viennent étayer mes dires et prouvent que la société MACHIN n'a pas... respecté ... mes droits...
Je demande donc que le Conseil des P'H condamne la société MACHIN à payer la somme de 0000€''
En résumé, il faut faire cela pour chaque demande
Cordialement
Kakopolo
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