Réclamation de dettes loyers impayés datant de 14 ans
LoisLes
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Mon fils a reçu un courrier daté du 5 février 2013 émanant de la direction des finances lui réclamant une somme considérable portant sur des loyers impayés par mon mari décédé en mai 1999 ; je me demande s'il n'y a pas prescription et si non que doit-il faire : répondre à ce courrier ou pas ? merci
Mon fils a reçu un courrier daté du 5 février 2013 émanant de la direction des finances lui réclamant une somme considérable portant sur des loyers impayés par mon mari décédé en mai 1999 ; je me demande s'il n'y a pas prescription et si non que doit-il faire : répondre à ce courrier ou pas ? merci
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10 réponses
Bonjour..
Dur dur..
Mais quel type de loyer pour que ce soit la Direction des Finances qui réclame?
Autrement dit à quel droit se rattache ce type de dette? Les règles applicables sont différentes..
A+
Dur dur..
Mais quel type de loyer pour que ce soit la Direction des Finances qui réclame?
Autrement dit à quel droit se rattache ce type de dette? Les règles applicables sont différentes..
A+
Bonjour,
Je ne sais pas quel est le droit qui s'y rattache.
Il s'agit de loyers impayés versés par l'état au propriétaire (acte de subrogation) et l'état veut se faire rembourser par l'ayant droit, en l'occurence par mon fils. J'espère avoir été claire
Merci de votre aide sur la marche à suivre.
Je ne sais pas quel est le droit qui s'y rattache.
Il s'agit de loyers impayés versés par l'état au propriétaire (acte de subrogation) et l'état veut se faire rembourser par l'ayant droit, en l'occurence par mon fils. J'espère avoir été claire
Merci de votre aide sur la marche à suivre.
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Re:
Droit Administratif sans doute..
Ton fils a t'il accepté la succession? Dans ce cas il hérite de l'actif ainsi que du passif..
Reste à savoir si la procédure a été régulière (Emission d'un Titre de Recette avant prescription, puis éventuellement recouvrement dans les délais et les formes impartis..). Il y a en effet prescription 'à deux étages' et une procédure bien codifiée
Le mieux serait de consulter un Juriste spécialiste de ce droit..
A+
Droit Administratif sans doute..
Ton fils a t'il accepté la succession? Dans ce cas il hérite de l'actif ainsi que du passif..
Reste à savoir si la procédure a été régulière (Emission d'un Titre de Recette avant prescription, puis éventuellement recouvrement dans les délais et les formes impartis..). Il y a en effet prescription 'à deux étages' et une procédure bien codifiée
Le mieux serait de consulter un Juriste spécialiste de ce droit..
A+
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations qui m'aident vraiment. Qu'entendez vous par prescription à 2 étages ?
Merci pour toutes ces informations qui m'aident vraiment. Qu'entendez vous par prescription à 2 étages ?
Re:
1- Une première prescription intervient sur l'établissement du Titre de Recette..
Si pas effectué durant le délai légal alors prescription définitive.. Prescription dite d'assiètte.
2- Si T.R établi dans les délais il y a alors un délai de 4 ans pour effectuer le recouvrement.. Si rien n'est fait il y a prescription de recouvrement.
A+
1- Une première prescription intervient sur l'établissement du Titre de Recette..
Si pas effectué durant le délai légal alors prescription définitive.. Prescription dite d'assiètte.
2- Si T.R établi dans les délais il y a alors un délai de 4 ans pour effectuer le recouvrement.. Si rien n'est fait il y a prescription de recouvrement.
A+
au bout de 3 ans une dette non reclamée n'est plus due.. c'est ce que mon assistante sociale m'a dit, il fautjuste pouvoir prouver qu'ils ne vous ont fait aucunes relances pour cette dette durant 3 ans ...
pourquoi trois ans ?
cela dépend de la nature de la dette : ce peut être un an, deux ans, quatre ans ou cinq ans..si pas de jugement...sinon dix ans...
cela dépend de la nature de la dette : ce peut être un an, deux ans, quatre ans ou cinq ans..si pas de jugement...sinon dix ans...
c'etait une dette que je devais a finaref depuis 2006 et seulement maintenant ils me font des lettres de relances , via une societe de recouvrement ...j'en ai parlé avec mon assistante sociale et c'est elle qui m'a dit que au bout de 3 ans la dette s'annulait toute seule ..!!
merci pour votre reponse !
merci pour votre reponse !
C'est théoriquement deux ans sauf si jugement ou si des versements ont eu lieu pendant ces deux ans.
Attention la dette ne s'"annule" pas, simplement le créancier ne peut plus vous poursuivre en justice
Mais, contrairement à ce que vous a dit votre assistante sociale les relances n'interrompent pas la prescription, seule une action en justice peut le faire(s'il ne s'agit pas d'une dette à caractère public)
Attention la dette ne s'"annule" pas, simplement le créancier ne peut plus vous poursuivre en justice
Mais, contrairement à ce que vous a dit votre assistante sociale les relances n'interrompent pas la prescription, seule une action en justice peut le faire(s'il ne s'agit pas d'une dette à caractère public)
La législation juridique et financière évolue en permanence...