Réclamation de dettes loyers impayés datant de 14 ans

Question

Bonjour, 

Mon fils a reçu un courrier daté du 5 février 2013 émanant de la direction des finances lui réclamant une somme considérable portant sur des loyers impayés par mon mari décédé en  mai 1999 ; je me demande s'il n'y a pas prescription et si non que doit-il faire : répondre à ce courrier ou pas ? merci

Gérard · Answer

Quels loyers ?.....

LoisLes · Answer

Il s'agit de loyer d'habitation. Un appartement

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Dur dur..  
Mais quel type de loyer pour que ce soit la Direction des Finances qui réclame?  
Autrement dit à quel droit se rattache ce type de dette? Les règles applicables sont différentes.. 
A+

LoisLes · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas quel est le droit qui s'y rattache.
Il s'agit de loyers impayés versés par l'état au propriétaire (acte de subrogation) et l'état veut se faire rembourser par l'ayant droit, en l'occurence par mon fils. J'espère avoir été claire
Merci de votre aide sur la marche à suivre.

Afrikarnak · Answer

Re:
Droit Administratif sans doute..
Ton fils a t'il accepté la succession? Dans ce cas il hérite de l'actif ainsi que du passif..
Reste à savoir si la procédure a été régulière (Emission d'un Titre de Recette avant prescription, puis éventuellement recouvrement dans les délais et les formes impartis..). Il y a en effet prescription 'à deux étages' et une procédure bien codifiée
Le mieux serait de consulter un Juriste spécialiste de ce droit..
A+

LoisLes · Answer

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations qui m'aident vraiment. Qu'entendez vous par prescription à 2 étages ?

sandrine . chassard · Answer

au bout de 3 ans une dette non reclamée n'est plus due.. c'est ce que mon assistante sociale m'a dit, il fautjuste pouvoir prouver qu'ils ne vous ont fait aucunes relances pour cette dette durant 3 ans ...

Gérard. · Answer

pourquoi trois ans ?
cela dépend de la nature de la dette : ce peut être un an, deux ans, quatre ans ou cinq ans..si pas de jugement...sinon dix ans...

sandrine . chassard · Answer

c'etait une dette que je devais a finaref depuis 2006 et seulement maintenant ils me font des lettres de relances , via une societe de recouvrement ...j'en ai parlé avec mon assistante sociale et c'est elle qui m'a dit que au bout de 3 ans la dette s'annulait toute seule ..!!
merci pour votre reponse !

Gérard. · Answer

C'est théoriquement deux ans sauf si jugement ou si des versements ont eu lieu pendant ces deux ans.

Attention la dette ne s'"annule" pas, simplement le créancier ne peut plus vous poursuivre en justice
Mais, contrairement à ce que vous a dit votre assistante sociale les relances n'interrompent pas la prescription, seule une action en justice peut le faire(s'il ne s'agit pas d'une dette à caractère public)

Réclamation de dettes loyers impayés datant de 14 ans

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