annulation de commande Résolu

Question

Bonjour,  
j'ai commandé sur un site internet wwwdecopascher.com un ensemble cuisine nuoro, j'ai choisi l'option de livraison de "expédition décalée en deux semaines" j'ai passé la commande le 30 janvier 2012, j'aurai du être livrer le 14 fevrier 2013, j'ai appelé leur service au environ du 17 fevrier on m'a dit que le fournisseur  ne les avait pas livré, on m'a donc donné un nouveau délai le 25 février 2013 de facon verbale, je leur ai fait confiance, à ce jour j'ai de nouveau joint leur service commerciale et maintenant ils ont des problèmes avec le fournisseur on m'annonce que je serai livré le 15 mars 2013 ( trace écrite par mail) soit 30 jours de retards par rapport à la date initiale. 
Demain j'envoie une lettre de mise en demeure d'annuler la commande et d'exiger son remboursement sous 8 jours. 
Est ce la bonne démarche? 
comment et à qui dois je m'adresser pour porter plainte?  
pour eviter que cela ne se reproduise 
merci pour votre aide

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-02-26/
LRAR annulant la prestation pour cause de dépassement de délai..
Fais ta lettre en forme de mise en demeure de rembourser sous x jours..

Point 1: Annulation Commande selon L 114-1.

Point 2: Mise en Demeure de Rembourser.. La Mise en Demeure déclanche le décompte d'intérêts légaux en cas de Procédure ultérieure (Injonction de Payer..).

Pas de plainte pour l'instant..
A+

manu360 · Answer

merci pour la réponse et si nous voudrions réaliser la pose de la porte malgrés le long retard pouvons nous bénéficier d'une indemnité de retard ,????

nemrod18 · Answer

Bonjour,


 si Mise en Demeure puis Injonction de Payer.. 

Pourquoi IP ???

nemrod18 · Answer

ce qui me chiffonne, rien ? seulement l'Ip n'est peut être pas appropriée pour ce genre de procédure, je verrais d'avantage l'assignation en référé, qui est plus rapide et qui permet une confrontation.

rosavincent · Answer

hier j'ai envoyé en recommandé la lettre de mise en demeure d'annulation de commande...
j'attends d'avoir le recipissé de la poste...
je n'ai plus qu'à attendre 
merci rosa

rosavincent · Answer

quoi qu'il se passe je tiens à remercier AFRIKARNAC et NEMROD pour leur aide 
merci merci beaucoup
rosa

rosavincent · Answer

bonjour
le société décopascher a reçu ma lettre de mise en demeure d'annulation de commande.
par mail, ils me disent " Nous accusons bonne r?ception de votre demande d?annulation et de remboursement de commande.

Nous transf?rons votre dossier ce jour au Service des Remboursements qui le traitera dans les meilleurs d?lais."

je n'ai plus confiance, comment fait on pour saisir les tribunaux pour obtenir une injonction de payer ?
questions : à quel tribunal dois-je m'adresser ?
 et quelle est la procédure à suivre ?
merci

nemrod18 · Answer

Bonjour,

L'IP = ici :  https://www.service-public.fr

Dans votre cas il faut saisir le tribunal de commerce du lieu de résidence du siège sociale de cette société.

Est elle basée en France ??

rosavincent · Answer

bonjour
oui elle est basée en france 

SYM 
128, rue la Boetie
PARIS 75008 

je sais c'est une question qu'on doit poser souvent 
est ce que je dois faire appel à un avocat, et est ce que cela coute cher?

merci

nemrod18 · Answer

Une injonction de payer se fait sans avocat, il s'agit d'un formulaire à remplir et à envoyer au greffe du tribunal de commerce accompagné des justificatifs. Le greffe demandera une provision de quelques dizaines d'euros, ensuite il faudra suivre la procédure, faire signifier par huissier etc..

Ne pas oublier de demander des dommages et intérêts (sur le formulaire).

En cas de besoin, nous serons là pour répondre à vos interrogations.

rosavincent · Answer

merci nemrod,
ils ont recu la lettre le 01/03/2013 j'attends 8 jours et ensuite je me lance dans la procédure.

Gérard · Answer

Tu y tiens au tribunal de commerce Nemrod ?
Pourquoi pas le TI ?

nemrod18 · Answer

Ca se discute, mais j'ai peur qu'en attaquant au TI, cette société commerciale n'évoque l'incompétence au profit du tribunal de Commerce.   

C'est du vécu, mais je peux me tromper..sur la décision du juge.  

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.  

Satisfait ?
   
Citation de Georges Courteline:  
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Gérard · Answer

Jamais essayé dans ce cas le tribunal de commerce, ils me semblent un peu loin de ces problèmes.

nemrod18 · Answer

Avec de l'expérience, j'aurais privilégié l'assignation en référé, (comme je l'ai indiqué ci-dessus) mais tout le monde ne maîtrise pas. Beaucoup plus rapide que l'IP. 

Je rappelle à nos demandeurs qu'une injonction de payer demande (dans le meilleurs des cas) entre 2 et 3 mois avant d'obtenir le jugement..
  
Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

rosavincent · Answer

bonjour,
hier j'ai relancé par email le site décopascher, ils m'ont répondu 
"Votre demande de remboursement a bien ?t? prise en compte en date du 01/03 et a ?t? transf?r?e au service concern?.

Elle est en cours de traitement et sera valid?e dans les meilleurs d?lais: un mail de confirmation de remboursement vous sera envoy? d?s que la transaction bancaire aura eu lieu.

Cordialement,
L'?quipe Decopascher.com

comme vous pouvez le constater il y a pas de délai, c'est un flou artistique...

il ne me reste plus qu'à attendre avant de faire quoi que ce soit.

avec humour je ne suis pas prête de profiter de ma cuisine .... 
merci

nemrod18 · Answer

Zut alors, mais, la cuisine ne fait pas la cuisine, c'est la cuisinière..alors, où est le problème, je viens ce W.E. :-))).

rosavincent · Answer

nemrod,
soit patient, ni four, ni plaque vitro, ni évier, ni plan de travail....ect
on ne fait plus de cuisine puisqu'il n'y rien, qu'un mur vide...
peut etre cet été, mais ce sera barbecue...

nemrod18 · Answer

:-))) comme j'avais prévu des vacances dans le sud ouest, va falloir que je revoie mes cartes pour la Normandie.. :-)

rosavincent · Answer

bonjour  
j'ai essayé de joindre le site décopascher, sans succés, je suis donc alléé sur le site https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html et j'ai lancé la procédure en ligne 
le cout est de 29.9 euro et si le commercant ne me rembourse pas je devrais payer 69.90 euro pour l'injonction 
 c'est facile
 j'ai meme demandé des dommages et intérets 
voilà

nemrod18 · Answer

Une fois le formulaire rempli, envoyé au greffe avec les pièces, si le juge estime la demande recevable, il te retournera un extrait qui devra être transmis à un huissier  territorialement compétent, celui-ci le notifiera et te le retournera avec sa notre de frais, tu devras le renvoyer au greffe qui après un certain délai te retournera un titre exécutoire.

Si ton débiteur ne t'as pas réglé, il faudra envoyer ce jugement à l'huissier pour qu'il procède à l'exécution forcée.

Ouf, j'ai mal aux doigts..

nemrod18 · Answer

Tu aurais pu le faire sans passer par cet intermédiaire..

nemrod18 · Answer

Bof..il s'agit d'une entreprise privée..pas forcément connue.

L'important est le démarche, pas la notoriété du demandeur. 

Ce qui fait peur aux débiteurs, c'est la visite de l'huissier, qu'il soit envoyé par Pierre, Paul ou Jacques..

nemrod18 · Answer

Les tribunaux de proxi sont encore ouverts jusqu'au 31/12/2014.

nemrod18 · Answer

En cas  d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée de ......, juridiction compétente pour connaitre du litige"  

Oui devant ce même tribunal. 
  
Je tarde à répondre, je suis occupé ailleurs...


Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

nemrod18 · Answer

Non, si tu peux, va au greffe du tribunal d'instance, et expliques au Greffier que tu veux faire une injonction de payer, il t'aidera.

nemrod18 · Answer

Tu fais ta demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance correspondant à ton débiteur : https://www.service-public.fr

En dommages et intérêts tu demandes l'équivalent de 15 % de la somme due, soit 150 €, les dépens (lettre recommandée X €) et 200 € d'article 700. Ne cherches pas à quoi ça correspond, fais moi confiance.

Tu envoies tout ça, injonction, copie lettre recommandée, bon de commande et autres documents prouvant ton achat, courrier de ton fournisseur, etc...tout.

Et tu pries ..

nemrod18 · Answer

Le formulaire d'injonction et tous les documents.

rosavincent · Answer

je remplis les documents

nemrod18 · Answer

J'ai fais une recherche et je ne trouve pas cette société, peux tu m'indiquer son numéro d'immatriculation au RC, le nom de son dirigeant, son N° de tél, enfin ce que tu as.

Gérard · Answer

La justice de proximité n'a pas cessé ses activités au 01.01.2013.
Ce sera le 01.01.2015.

nemrod18 · Answer

Moi aussi, mais ne t'inquiètes pas, un virement prend plusieurs jours, surtout qu'il a été fait hier Lundi, patiente 2 ou 3 jours.

nemrod18 · Answer

Bonne cuisine Rosa.

Annulation de commande

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