Achat d'un véhicule et Litige divorce des vendeurs
calissai
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calissai Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion à une femme qui n'était pas encore divorcée.
La carte grise était au nom du mari mais les papiers de cession étaient déjà signés et remplis. La dame portait le même nom que le mari (vu que pas encore divorcé).
Aujourd'hui son futur ex mari m'assigne en justice pour recel et faux et usage de faux.
Sauf que selon sa futur ex femme, elle le vendait à cause du divorce car il voulait l'argent et ne pouvait pas être là pour la vente. Elle avait la carte grise, les clefs, le certificat de non gage ne laissait rien apparaître.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Es-ce que j'ai quelque chose à craindre ?
Merci.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à une femme qui n'était pas encore divorcée.
La carte grise était au nom du mari mais les papiers de cession étaient déjà signés et remplis. La dame portait le même nom que le mari (vu que pas encore divorcé).
Aujourd'hui son futur ex mari m'assigne en justice pour recel et faux et usage de faux.
Sauf que selon sa futur ex femme, elle le vendait à cause du divorce car il voulait l'argent et ne pouvait pas être là pour la vente. Elle avait la carte grise, les clefs, le certificat de non gage ne laissait rien apparaître.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Es-ce que j'ai quelque chose à craindre ?
Merci.
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2 réponses
A priori non, puisqu'au moment de la vente elle était encore légalement mariée ; si les époux étaient éventuellement sous le régime de la séparation de biens, les tiers n'ont pas à le savoir ni même à savoir qu'ils sont en instance de divorce : c'est pas écrit sur ses narines ...
Apparemment, ils ne sont pas encore divorcés même à ce jour, donc il leur appartient de régler ce litige entre eux.
Apparemment, ils ne sont pas encore divorcés même à ce jour, donc il leur appartient de régler ce litige entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...