Cumul d'emploi public et activité libérale
loirot
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Dalma -
Dalma -
Bonjour,
Je souhaite comprendre une difficulté sur mon refus de cumul d'activité avec mes autorités académiques en tant que psychologue et fonctionnaire (professeur des écoles)
J'ai été autorisé en octobre 2010 à démarrer mon activité libérale en tant que psychologue une demie journée par semaine. Je n'ai démarré réellement que le 1er janvier 2011.
Mon activité ne s'est pas sensiblement modifiée au cours du temps et pourtant mon administration prétend désormais qu'elle n'est pas autorisée.
En effet le 21 décembre 2012, elle m'a envoyé un courrier disant :
"Les enseignants ne peuvent en aucun cas être autorisés à exercer une activité accessoire de psychologue libéral sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. En effet l'exercice de la profession libérale de psychologue ne découle pas de la nature des fonctions de professeurs des écoles - psychologue scolaire, en conséquence les enseignants ne peuvent pas être autorisés à exercer la profession de psychologue libéral à titre accessoire dans un cabinet déjà existant".
Elle
rajoute ensuite
"ils pourraient être autorisés à ouvrir un cabinet de psychologue libéral. Cependant, l'autorisation de créer une entreprise est accordée pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois"
J'ai envoyé une demande de recours gracieux en janvier 2013
Pouvez-vous me donner un avis sur les suites envisageables.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je souhaiterai pouvoir faire valoir cette partie de la loi Le pors de 1983:
"Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
En vous remerciant par avance
Cordialement
Je souhaite comprendre une difficulté sur mon refus de cumul d'activité avec mes autorités académiques en tant que psychologue et fonctionnaire (professeur des écoles)
J'ai été autorisé en octobre 2010 à démarrer mon activité libérale en tant que psychologue une demie journée par semaine. Je n'ai démarré réellement que le 1er janvier 2011.
Mon activité ne s'est pas sensiblement modifiée au cours du temps et pourtant mon administration prétend désormais qu'elle n'est pas autorisée.
En effet le 21 décembre 2012, elle m'a envoyé un courrier disant :
"Les enseignants ne peuvent en aucun cas être autorisés à exercer une activité accessoire de psychologue libéral sur le fondement du dernier alinéa du III de l'article 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. En effet l'exercice de la profession libérale de psychologue ne découle pas de la nature des fonctions de professeurs des écoles - psychologue scolaire, en conséquence les enseignants ne peuvent pas être autorisés à exercer la profession de psychologue libéral à titre accessoire dans un cabinet déjà existant".
Elle
rajoute ensuite
"ils pourraient être autorisés à ouvrir un cabinet de psychologue libéral. Cependant, l'autorisation de créer une entreprise est accordée pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois"
J'ai envoyé une demande de recours gracieux en janvier 2013
Pouvez-vous me donner un avis sur les suites envisageables.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je souhaiterai pouvoir faire valoir cette partie de la loi Le pors de 1983:
"Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
En vous remerciant par avance
Cordialement
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