Subvenir aux besoins des parents
bebe1949
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2013
-
26 févr. 2013 à 16:07
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2013 à 16:11
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2013 à 16:11
A voir également:
- Subvenir aux besoins des parents
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Faut il la signature des 2 parents pour un passeport - Forum Formalités et papiers
- Peut-on adopter un adulte qui a encore ses parents ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Faut il l'accord des 2 parents pour un bapteme civil - Forum Mariage
- Renier ses parents - Forum Donation-Succession
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 févr. 2013 à 16:11
26 févr. 2013 à 16:11
Le texte de loi, c'est le code civil.
Ce n'est pas "quant ceux ci ont plus de la soixantaine", c'est n'importe quand, du moment qu'ils sont dans le besoin.
Et c'est en fonction de vos moyens.
https://www.service-public.fr
Dérogations : "Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Ce n'est pas "quant ceux ci ont plus de la soixantaine", c'est n'importe quand, du moment qu'ils sont dans le besoin.
Et c'est en fonction de vos moyens.
https://www.service-public.fr
Dérogations : "Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...