Subvenir aux besoins des parents
bebe1949
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Bonjour,
je souhaiterais connaitre les textes de loi qui régissent les obligations faites aux enfants de subvenir aux besoins des parents quant ceux ci ont plus de la soixantaine, et les conditions qui sont susceptibles d'une demande de dérogation à ces obligations
je souhaiterais connaitre les textes de loi qui régissent les obligations faites aux enfants de subvenir aux besoins des parents quant ceux ci ont plus de la soixantaine, et les conditions qui sont susceptibles d'une demande de dérogation à ces obligations
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1 réponse
Le texte de loi, c'est le code civil.
Ce n'est pas "quant ceux ci ont plus de la soixantaine", c'est n'importe quand, du moment qu'ils sont dans le besoin.
Et c'est en fonction de vos moyens.
https://www.service-public.fr
Dérogations : "Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Ce n'est pas "quant ceux ci ont plus de la soixantaine", c'est n'importe quand, du moment qu'ils sont dans le besoin.
Et c'est en fonction de vos moyens.
https://www.service-public.fr
Dérogations : "Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...