Achat bien occupé

clairepa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 26 févr. 2013 à 09:36
 Profil bloqué - 27 févr. 2013 à 21:48
Bonjour,
Voilà la situation,
Nous souhaitons acheter un immeuble comprenant 3 bâtiments différents:
*1 sur la rue occupé au RDC par une boutique et les 2 étages au dessus occupé par le commerçant et sa famille
*1 en fond de cour qui n'est pas réellement habitable en l'état
*1 grange de 130 m2 à rénover totalement

Le soucis réside dans le fait que le bail commercial 3/6/9 du commerçant lui donne jouissance de la totalité des bâtiments. (il est la depuis 17 ans, d'ici 1 a nous arrivons au bout des 9ans de la reconduite du bail)

Nous aimerions récupérer la jouissance des 2 bâtiments et de la cour (dans lesquelles il n'habite pas) et lui laisser la jouissance du bâtiment sur rue avec son commerce et son habitation.
Afin de pouvoir entreprendre les travaux nécessaires et d'y habiter.

Comment procéder ? Est ce possible légalement?

Merci d'avance pour vos lumières.

Claire

2 réponses

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26 févr. 2013 à 21:24
Négocier avec le locataire c'est lui qui est titulaire , tout est possible si tout le monde est d'accord.

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clairepa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
26 févr. 2013 à 21:37
Si effectivement nous trouvons un accord, le bail peut il être modifié avant les 9 ans ou peut on en faire un nouveau ?
Et dans l'hypothèse ou aucun accord n'est trouvé quels sont nos recours ?
Autre question le déplafonnement des loyers au bout des 9 ans , si il est justifié est il sans limite ?
Merci de votre aide
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26 févr. 2013 à 22:16
Comme dit un accord permet tout donc soit un avenant qui modifie le contrat en cours soit une résiliation amiable du contrat en cours pour en signer un nouveau.

6 mois avant le terme du contrat vous pouvez délivrer un conge avec une indémnite d'éviction.

Vous offrez un montant censé dédommager le locataire de la perte de son fond de commerce.

Si nous n'êtes pas d'accord sur le montant de l'indemnité
Vous pouvez aller en justice, si l'indemnité décider par le juge est trop importante le bailleur que vous êtes peut décider de repantir et de ne pas payer l'indemnité en concédant au preneur un nouveau bail mais vous devrez supporter les frais de justices de la partie adverse.


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clairepa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 00:43
Merci beaucoup, pour toutes ces précisions .
Désolée de revenir a mon commentaire précédent, mais puis je "lui augmenter" son loyer en le réajustant au marché afin de le dissuader de jouir de tous les bâtiments. Mais y a t'il un pourcentage a ne pas dépasser ? Car actuellement son loyer est dérisoire aux vues de la surface dont il jouit. (sans tout occuper)
Car actuellement, la femme du commerçant n'a pas voulu négocier avec les actuels propriétaires .
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27 févr. 2013 à 07:29
Les augmentations sont réglementées vous ne pouvez pas décider d'appliquer celle qui vous convient i? faut voir ce que dit le bail en général ont suit un indice.
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clairepa Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 09:30
Et pour conclure après j'arrête de vous embêter ,
Pensez vous que cet achat soit tout de même une bonne chose ? Bâtiment sur rue avec boutique environ 250m2 + bâtiment de 150m2 au sol+ petite dépendance de 20m2, et du fait que se soit occupé le tout est vendu 2 fois moins cher
Pensez vous que je puisse m'en sortir avec le commerçant ?, sachant que nous ne souhaitons pas le déposséder ni de son commerce ni de son habitation , juste récupérer les 2 bâtiments qu'il utilise comme un débarras voir une décharge.
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27 févr. 2013 à 21:48
Il est impossible de dire si c'est une bonne opération ou pas.

Les titulaires de baux sont protégés par leur contrat on acheter pas pour projeter des situations sui ne seront jamais possible de mettre en ouvre.
On achète pas en pensent que l'on pourra récupère une partie des lieux.

Demandez au propriétaire actuel de passer un contrat avec son locataire afin de libérer les lieux que vous convoitez puis après achetez.


Les biens immobiliers loues sont toujours moins cher a l'achat que s'ils sont vidés.
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