Responsabilité du syndic pendant l'année du parfait achèvement
E.HENON
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
L'immeuble de 49 logements a été livré le 8 avril 2012. Nous sommes dans l'année du parfait achèvement.Des dysfonctionnements existent dans nos appareils (fermeture des portes,éclairage des halls et couloirs...)Le syndic,présenté par le promoteur,et retenu relance ,dit-il,la promotion et les entreprises,mais les appareils restent en panne.Présidente du conseil syndical,je l'ai mis en demeure de faire réaliser les travaux avant le 15 mars.Il me répond que juridiquement il n'a pas cette obligation.Quelles sont ses obligations pendant cette première année?Le promoteur prend 2 mois pour répondre à mes courriers.Merci pour vos conseils.
L'immeuble de 49 logements a été livré le 8 avril 2012. Nous sommes dans l'année du parfait achèvement.Des dysfonctionnements existent dans nos appareils (fermeture des portes,éclairage des halls et couloirs...)Le syndic,présenté par le promoteur,et retenu relance ,dit-il,la promotion et les entreprises,mais les appareils restent en panne.Présidente du conseil syndical,je l'ai mis en demeure de faire réaliser les travaux avant le 15 mars.Il me répond que juridiquement il n'a pas cette obligation.Quelles sont ses obligations pendant cette première année?Le promoteur prend 2 mois pour répondre à mes courriers.Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Responsabilité du syndic pendant l'année du parfait achèvement
- Responsabilité civile - Guide
- Achevement cc - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Garantie de parfait achevement - Guide
1 réponse
bonjour
ce n'est pas le syndic qui répond de la garantie de parfait achèvement, mais le promoteur et les entreprises avec lesquelles celui-ci a contracté.
le syndic ne peut que mettre en demeure de faire; ce ne sera jamais lui qui fera.
Il me répond que juridiquement il n'a pas cette obligation.Quelles sont ses obligations pendant cette première année?
ce n'est pas le syndic qui répond de la garantie de parfait achèvement, mais le promoteur et les entreprises avec lesquelles celui-ci a contracté.
le syndic ne peut que mettre en demeure de faire; ce ne sera jamais lui qui fera.
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