Responsabilité du syndic pendant l'année du parfait achèvement
E.HENON
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2013 à 18:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2013 à 18:05
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aie mac
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25 févr. 2013 à 18:05
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bonjour
ce n'est pas le syndic qui répond de la garantie de parfait achèvement, mais le promoteur et les entreprises avec lesquelles celui-ci a contracté.
le syndic ne peut que mettre en demeure de faire; ce ne sera jamais lui qui fera.
Il me répond que juridiquement il n'a pas cette obligation.Quelles sont ses obligations pendant cette première année?
ce n'est pas le syndic qui répond de la garantie de parfait achèvement, mais le promoteur et les entreprises avec lesquelles celui-ci a contracté.
le syndic ne peut que mettre en demeure de faire; ce ne sera jamais lui qui fera.