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Commemdement de quitter les lieux

tite_blondinette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 12:14
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 févr. 2013 à 12:37
Bonjour,
Il y a bientot deux moi que jai recu mon commendement jai retrouver un appartement avant la date d expulsion
pourriez me dire ce qu il faut que je fasse maintenant par rapport a la ste d HLM ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
25 févr. 2013 à 12:37
vous devez déjà être occupant sans droit ni titre
il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
votre indemnité d'occupation (certainement fixée par le tribunal) cessera d'être due à partir de ce jour
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