Commemdement de quitter les lieux

tite_blondinette Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a bientot deux moi que jai recu mon commendement jai retrouver un appartement avant la date d expulsion
pourriez me dire ce qu il faut que je fasse maintenant par rapport a la ste d HLM ??

1 réponse

  1.
    bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    vous devez déjà être occupant sans droit ni titre
    il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
    votre indemnité d'occupation (certainement fixée par le tribunal) cessera d'être due à partir de ce jour
    0

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