Commemdement de quitter les lieux
tite_blondinette
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 févr. 2013 à 12:37
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bailleurx
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vous devez déjà être occupant sans droit ni titre
il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
votre indemnité d'occupation (certainement fixée par le tribunal) cessera d'être due à partir de ce jour
il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
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