Commemdement de quitter les lieux
tite_blondinette
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 févr. 2013 à 12:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 févr. 2013 à 12:37
Bonjour,
Il y a bientot deux moi que jai recu mon commendement jai retrouver un appartement avant la date d expulsion
pourriez me dire ce qu il faut que je fasse maintenant par rapport a la ste d HLM ??
Il y a bientot deux moi que jai recu mon commendement jai retrouver un appartement avant la date d expulsion
pourriez me dire ce qu il faut que je fasse maintenant par rapport a la ste d HLM ??
A voir également:
- Commemdement de quitter les lieux
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
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bailleurx
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25 févr. 2013 à 12:37
25 févr. 2013 à 12:37
vous devez déjà être occupant sans droit ni titre
il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
votre indemnité d'occupation (certainement fixée par le tribunal) cessera d'être due à partir de ce jour
il vous suffit de dire que vous quittez le logement telle date et de faire la remise des clefs et etat des lieux
votre indemnité d'occupation (certainement fixée par le tribunal) cessera d'être due à partir de ce jour
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