Compte bancaire après décès
victorinec
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forma - 24 févr. 2013 à 17:27
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BANKJOB
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24 févr. 2013 à 14:33
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En fonction des montants, il n y a pas d'obligation de passer par un notaire. Mais je ne sait plus quel montant ! Il me semble que si les montants depassent 45KE cela devient obilgatoire. Mais appelez un notaire, il vous le dira.
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2013 à 17:27
pour débloquer le peu d'économie, la banque va certainement demander un certificat de notoriété. Seul le notaire peut le délivrer. si le total de la succession est inférieur à 3000 €, dispense de faire une déclaration à l'administration.