Refus mairie
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alain2603
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voilas ma question
j ai une maison avec deux pieces noire, je voudrais ouvrir deux fénètres mais les service de l urbanisme me dise que je ne suis pas a 4 m de mon voisin.
Mais voilas je suis en limite de proprieté ma maison date de 1948.
Derriere chez moi la ou j aurais la vue il y a un espace vert de la mairie 3m 50 et un parking
je suis, a ,j ai mesuré a 23 metre des batiment hlm
j ai une autorisation écrite des hlm avec accord de la mairie
je voudrais savoir si la mairie a la droit de me refusé de prendre de la lumiere
sachant que le dossier que j ai deposé mentionné fénètre pvc double vitrage avec vitre opaque volet roulant et grille de protection
merci pour votre réponse
voilas ma question
j ai une maison avec deux pieces noire, je voudrais ouvrir deux fénètres mais les service de l urbanisme me dise que je ne suis pas a 4 m de mon voisin.
Mais voilas je suis en limite de proprieté ma maison date de 1948.
Derriere chez moi la ou j aurais la vue il y a un espace vert de la mairie 3m 50 et un parking
je suis, a ,j ai mesuré a 23 metre des batiment hlm
j ai une autorisation écrite des hlm avec accord de la mairie
je voudrais savoir si la mairie a la droit de me refusé de prendre de la lumiere
sachant que le dossier que j ai deposé mentionné fénètre pvc double vitrage avec vitre opaque volet roulant et grille de protection
merci pour votre réponse
A voir également:
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- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
3 réponses
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez pas ouvrir de fenêtre donnant sur la propriété voisine. Essayez de reformuler votre demande de permis de construire en précisant que vous souhaitez ouvrir le mur mais en plaçant des briques de verre opaque. Donc pas de fenêtre et pas de volet.
Cdlt.
Effectivement, vous ne pouvez pas ouvrir de fenêtre donnant sur la propriété voisine. Essayez de reformuler votre demande de permis de construire en précisant que vous souhaitez ouvrir le mur mais en plaçant des briques de verre opaque. Donc pas de fenêtre et pas de volet.
Cdlt.
Il convient de préciser que les distances dans ce cas se mesurent par rapport aux limites de propriété, pas jusqu'aux bâtiments quels qu'ils soient.
Cela dit, il faut vérifier -au cadastre- si cet espace vert est domaine public ou bien domaine privé de la commune, mais accessible au public.
Premier indice à vérifier : dans le premier cas, la parcelle n'est pas numérotée, dans le second elle est numérotée.
Si c'est domaine public, le droit de vue ne s'applique pas, en effet, ni les règles de distance.
Cela dit, il faut vérifier -au cadastre- si cet espace vert est domaine public ou bien domaine privé de la commune, mais accessible au public.
Premier indice à vérifier : dans le premier cas, la parcelle n'est pas numérotée, dans le second elle est numérotée.
Si c'est domaine public, le droit de vue ne s'applique pas, en effet, ni les règles de distance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre ouverture de fenêtre donne sur un espace dit naturel, le ciel (une fenêtre de toit), sur un mur sans vue de votre voisin ou bien sur une toiture (un mur plein sans vis-à-vis direct), un espace public sans vis-à-vis privé (jardin public, rue etc.) : les distances minimales ne s'appliquent pas. Balcon ou terrasse donnant sur un mur pignon aveugle de la propriété voisine ou sur un toit fermé (Cass Civ 3 juillet 1969). »
cette règle ne concerne pas les jours dit de souffrance.