Charges non payees par coproprietaire

DOSFER Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un des copropriétaires ne payent pas ses charges et ne réagit pas aux nombreux rappels qui lui ont été envoyés par le syndic de l'immeuble.

Quelles actions le responsable du syndic de l'immeuble peut-il prendre ?

1 réponse

  1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Non seulement le syndic peut mais doit traduire le copropriétaire défaillant au tribunal des référés.

    Cdlt.
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