Charges non payees par coproprietaire
DOSFER
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 févr. 2013 à 12:15
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 févr. 2013 à 12:15
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Rochat1
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24 févr. 2013 à 12:15
24 févr. 2013 à 12:15
Bonjour,
Non seulement le syndic peut mais doit traduire le copropriétaire défaillant au tribunal des référés.
Cdlt.
Non seulement le syndic peut mais doit traduire le copropriétaire défaillant au tribunal des référés.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...