Charges non payees par coproprietaire

DOSFER Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 11:05
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 24 févr. 2013 à 12:15
Bonjour,

Un des copropriétaires ne payent pas ses charges et ne réagit pas aux nombreux rappels qui lui ont été envoyés par le syndic de l'immeuble.


Quelles actions le responsable du syndic de l'immeuble peut-il prendre ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 974
24 févr. 2013 à 12:15
Bonjour,

Non seulement le syndic peut mais doit traduire le copropriétaire défaillant au tribunal des référés.

Cdlt.
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