batiment changement de destination

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir un refus de permis de construire portant sur un batiment agricole en zone ns, pour le changement de destination logement de fonction et activité non commerciale
 Notif du refus 
article ns 1 occupation et utilisation du sol interdit en zone ns 
article ns 2 occupation et utilisation du sol interdit en zone ns sous conditions ne prévoit pas de changement de destination des batiments existants dans la zone Ns
 article L111-4 du code de l'ubanisme le terrain n est actuellement pas desservi par le reseau public de distribution d éléctricité.
 Erreur de fait car le batiment a son propre conteur electrique, l'eau de la ville, le telephone et le Wc, cuisine et bureau...
puis-je avoir recours quel demarche effectué a présent
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Cordialement
a bientot

BmV · Answer

"le batiment a son propre conteur electrique" : oui. 
Ceci est une constatation objective.

Cependant, l'administration ne dit pas que le bâtiment n'a pas de compteur, elle dit qu'il n'est "pas desservi par le reseau public  de distribution d éléctricité." 

Y a-t-il eu pour ce bâtiment un abonnement EdF propre, avec une facture pour sa seule consommation ?

Cela dit, même s'il y a l'eau, l'électricité, le gaz, etc., les prescriptions des seuls articles NS1 et NS2 sont largement suffisantes pour refuser la demande de PC.

chevaline56 · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse
Actuellement je recoir mes factures edf et le compteur est en service, l'ectricité fonctionne dans le batiment.
Merci de votre aide
cordialement

chevaline56 · Answer

Ma question etait est ce que je peux faire une lettre au prefet pour pouvoir rehabilité ce batiment et quel sont mes chances de pouvoir avoir une réponse possitive.
merci d'avance 
Cdt

BmV · Answer

"Actuellement je recoir mes factures edf et le compteur est en service, l'ectricité fonctionne dans le batiment." : ça ne signifie pas que le bâtiment soit raccordé au réseau public ; il peut être raccordé à partir d'un autre immeuble, raccordé, lui, au réseau public. Donc, encore une fois : y a-t-il un abonnement et une facture EdF pour le bâtiment en question lui-même, tout seul ??? "Ma question etait " : ça c'est une nouvelle question. "est ce que je peux faire une lettre au prefet pour pouvoir rehabilité ce batiment " : oui "quel sont mes chances de pouvoir avoir une réponse possitive. " : nulles, puisque le rôle du préfet est justement de contrôler la légalité des actes des communes, pas de les contredire. Encore une fois, même s'il y a l'eau, l'électricité, le gaz, l'assainissement, le téléphone, internet, la TNT, un court de tennis, une piscine, etc., les prescriptions des seuls articles NS1 et NS2 sont largement suffisantes pour refuser la demande de PC. Maintenant, si des termes ou des tournures dans ces deux articles n'étaient pas clairs, merci de nous en faire par, on tâchera d'expliquer en détail. << L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais

chevaline56 · Answer

pour répondre a l edf oui il y a bien un abonnement personnel donc je suis preleve tout les mois de 81.27€ soit 975.24€ par an cela fait chere le batiment non exploité.
J' ai relu le plu de cette zone il ne parle pas des constructions dejà existante sur cette zone ns. Nous ne cherchons pas a faire construire, mais juste a rénové ce bâtiment en changement de destination pour moi c est pas clair. on m a parle d une loi qui dit que tout bâtiment peut faire l objet de changement de destination.

Excuser moi de vous de prendre de votre temps.
Mais je ne conprend pas la dessicion du maire de ce refus.
merci
cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je me permets de m'incruster dans la conversation

Nous ne cherchons pas a faire construire, mais juste a rénové ce bâtiment en changement de destination
On l'a bien compris sauf que le refus est expliqué par 2 raisons majeures

article ns 1 occupation et utilisation du sol interdit en zone ns 
Autrement dit même si la maison est existante, il n'est pas possible d'y faire des travaux autre que ceux relatifs à l'entretien (enfin j'imagine) car cette zone est non constructible.

article ns 2 occupation et utilisation du sol interdit en zone ns sous conditions ne prévoit pas de changement de destination des batiments existants dans la zone Ns 
Autrement dit le changement de destination sur un bâtiment existant est interdit

Donc le PC est légitimement refusé au vu des règles du PLU actuellement en vigueur

Batiment changement de destination

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