Dette ... Signaler kalinoute - Dernière réponse le 23 févr. 2013 2 réponses Bonjour, un huissier peut-il réclamer une dette de plus de 10 ans? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler kalinoute Auteur est-il possible à un huissier de réclamer une dette de + de 10 ans? Réponse 2 / 2 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Oui s'il a un jugement. Discussions similaires FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc changer de fournisseur d'énergie avec une dette Vane-3901 Dette cantine trésor publique Didi reconnaissance de dette sur une avance d'héritage MARYLAND02 Sujet Précédent Sujet Suivant
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