Eau comprise, puis eau non comprise dans les charges
kiribatii
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:57
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maylin27
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22 févr. 2013 à 09:57
22 févr. 2013 à 09:57
Bonjour,
Ce ne sont pas les charges que vous versez chaque mois, mais une provision sur charges ce qui n'est pas la meme chose....et c'est l'eau utilisée pour les parties communes qui est comprise ainsi que d'autres charges dont le bailleur devra vous adresser le décompte par poste ainsi que la clé de repartition. Si les provisions sont supérieures, il devra vous restituer la différence, dans le cas contraire vous devrez la différence. Il doit tenir tous les justif a votre disposition durant 1 mois pour controle. Si il oublie, il peut revenir sur 5 ans.
Pour l'eau, le locataire a l'obligation de prendre a son nom le contrat. Vérifier que les m3 mentionnés a l'entreé sur votre EDL soient bien ceux mentionnés sur la facture du départ et rien ne vous empeche de vérifier regulièrement votre compteur pour maitriser votre consommation. La facture est a votre nom, donc vous devez la regler, le propriétaire n'ayant rien a voir avec cela.
Cordialement
Ce ne sont pas les charges que vous versez chaque mois, mais une provision sur charges ce qui n'est pas la meme chose....et c'est l'eau utilisée pour les parties communes qui est comprise ainsi que d'autres charges dont le bailleur devra vous adresser le décompte par poste ainsi que la clé de repartition. Si les provisions sont supérieures, il devra vous restituer la différence, dans le cas contraire vous devrez la différence. Il doit tenir tous les justif a votre disposition durant 1 mois pour controle. Si il oublie, il peut revenir sur 5 ans.
Pour l'eau, le locataire a l'obligation de prendre a son nom le contrat. Vérifier que les m3 mentionnés a l'entreé sur votre EDL soient bien ceux mentionnés sur la facture du départ et rien ne vous empeche de vérifier regulièrement votre compteur pour maitriser votre consommation. La facture est a votre nom, donc vous devez la regler, le propriétaire n'ayant rien a voir avec cela.
Cordialement
marmenard
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22 févr. 2013 à 09:53
22 févr. 2013 à 09:53
Bonjour
L'eau n'est jamais gratuite et coute environ 4 € le M3
vous êtes locataire donc vous avez un proprio qui vous doit des explications
Demandez en recoAR et gardez un double pour une suite éventuelle en justice
En cadeau une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
L'eau n'est jamais gratuite et coute environ 4 € le M3
vous êtes locataire donc vous avez un proprio qui vous doit des explications
Demandez en recoAR et gardez un double pour une suite éventuelle en justice
En cadeau une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...