Congés payés imposés
Pascal92
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 févr. 2013 à 08:30
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 févr. 2013 à 08:30
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non ce n'est pas légal car si votre contrat précise 35 h il doit vous faire travailler 35 h
il est maitre chez lui pour les cp mais ces cp ne doivent pas servir à combler les trous de votre planning
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Pascal92
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22 févr. 2013 à 08:11
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Je vous remercie de votre réponse.
Mon patron m'a affirmé lors de notre entretien avoir le droit de fractionner, comme il le souhaite, 4 semaines des 5 semaines de congés.
Je pense lui faire un courrier afin de mettre les choses au point.
Sur quels textes de loi pourrai-je m'appuyer?
Mon patron m'a affirmé lors de notre entretien avoir le droit de fractionner, comme il le souhaite, 4 semaines des 5 semaines de congés.
Je pense lui faire un courrier afin de mettre les choses au point.
Sur quels textes de loi pourrai-je m'appuyer?
tania57
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22 févr. 2013 à 08:15
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déjà lisez ceci
https://www.service-public.fr
en résumé ok il peut vous imposer les cp sauf qu'il vous faut 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre et d'autre part il y a un préavis pour les cp on ne peut pas vous dire du jour au lendemain tu es en cp
https://www.service-public.fr
en résumé ok il peut vous imposer les cp sauf qu'il vous faut 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre et d'autre part il y a un préavis pour les cp on ne peut pas vous dire du jour au lendemain tu es en cp
Pascal92
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22 févr. 2013 à 08:20
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Merci pour le lien, je comprends mieux.
En fait, dans mon cas, cela ressemble plus à de l'aménagement du temps de travail...
En fait, dans mon cas, cela ressemble plus à de l'aménagement du temps de travail...
tania57
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22 févr. 2013 à 08:22
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moi je dirai à de l'arnaque plutot
facile ça d'employeur quelqu'un à 35 h de ne lui faire faire que 30 h et de lui enlever des cp sauf que c'est illégal
facile ça d'employeur quelqu'un à 35 h de ne lui faire faire que 30 h et de lui enlever des cp sauf que c'est illégal
Pascal92
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22 févr. 2013 à 08:28
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Je vous remercie cela me conforte dans mon idée.
Que dois-je faire selon vous? consulter un avocat?
Que dois-je faire selon vous? consulter un avocat?
tania57
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22 févr. 2013 à 08:30
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pas du tout enfin pas encore
vous allez demander rendez vous à un inspecteur du travail pour vous conforter dans vos soupçons et après vous écrirez à votre employeur en recommandé avec ar
vous allez demander rendez vous à un inspecteur du travail pour vous conforter dans vos soupçons et après vous écrirez à votre employeur en recommandé avec ar