Congés payés imposés
Pascal92
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans un garage automobile depuis juillet 2012.
Je me suis rendu compte cette semaine, en consultant ma fiche de paie, que je n'avais le droit qu'à 4 jours de congés payés, alors même que depuis mon embauche, je n'en ai posés aucun.
J'en ai parlé à mon patron qui m'a indiqué que, n'ayant pas besoin toutes les semaines que j'effectue 35 heures, il me réduit mon temps de travail à 28 heures par semaine et me déduit ainsi un jour de congé.
Est-ce légal?
Je précise que:
- j'ai signé un contrat de 35 heures,
- je n'ai reçu aucune lettre de la part de mon patron afin de me notifier ces réductions de temps de travail,
- mon patron me donne, tous les samedi, le planning de la semaine qui suit sur lequel est mentionné mes horaires effectifs de travail. Ce planning est signé par mes soins,
- j'ai toujours touché ma paie intégralement.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je travaille dans un garage automobile depuis juillet 2012.
Je me suis rendu compte cette semaine, en consultant ma fiche de paie, que je n'avais le droit qu'à 4 jours de congés payés, alors même que depuis mon embauche, je n'en ai posés aucun.
J'en ai parlé à mon patron qui m'a indiqué que, n'ayant pas besoin toutes les semaines que j'effectue 35 heures, il me réduit mon temps de travail à 28 heures par semaine et me déduit ainsi un jour de congé.
Est-ce légal?
Je précise que:
- j'ai signé un contrat de 35 heures,
- je n'ai reçu aucune lettre de la part de mon patron afin de me notifier ces réductions de temps de travail,
- mon patron me donne, tous les samedi, le planning de la semaine qui suit sur lequel est mentionné mes horaires effectifs de travail. Ce planning est signé par mes soins,
- j'ai toujours touché ma paie intégralement.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
4 réponses
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non ce n'est pas légal car si votre contrat précise 35 h il doit vous faire travailler 35 h
il est maitre chez lui pour les cp mais ces cp ne doivent pas servir à combler les trous de votre planning -
Je vous remercie de votre réponse.
Mon patron m'a affirmé lors de notre entretien avoir le droit de fractionner, comme il le souhaite, 4 semaines des 5 semaines de congés.
Je pense lui faire un courrier afin de mettre les choses au point.
Sur quels textes de loi pourrai-je m'appuyer? -
déjà lisez ceci
https://www.service-public.fr
en résumé ok il peut vous imposer les cp sauf qu'il vous faut 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre et d'autre part il y a un préavis pour les cp on ne peut pas vous dire du jour au lendemain tu es en cp -
Merci pour le lien, je comprends mieux.
En fait, dans mon cas, cela ressemble plus à de l'aménagement du temps de travail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...