Préemption de mairie abusive ?
Catha58
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BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais essayer d'être le plus clair possible car c'est très ambiguë.
Ma famille à mise en vente un ancien bâtiment commercial et à trouvé un acquéreur. La mairie n'avait alors pas fait valoir son droit de préemption. Au moment de la signature de vente, mon père est tombé gravement malade et la signature n'a pu se faire dans les délais.
Après le décès, il s'est écoulé plus d'un ans pour avoir l'autorisation de vendre à nouveau ce bien. Entretemps l'immeuble à été cabriolé et endommagé. En contrepartie des réparations nous avons baissé le prix. A trois jours de la signature de la vente, le maire de la commune est intervenu en faisant valoir son droit , vue la baisse de prix. Ce n'est qu'après entrevue avec le maire que le notaire a déposé le DIA. N'aurait-elle pas due le faire avant la signature prévue initialement ?
La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix. Doit elle payer le prix initial ou le prix qui étais fixé avec l'acquéreur en dédommagement des réparations ? Je vous remercie de bien vouloir nous répondre car cet affaire nous mets dans une situation délicate.
Je vais essayer d'être le plus clair possible car c'est très ambiguë.
Ma famille à mise en vente un ancien bâtiment commercial et à trouvé un acquéreur. La mairie n'avait alors pas fait valoir son droit de préemption. Au moment de la signature de vente, mon père est tombé gravement malade et la signature n'a pu se faire dans les délais.
Après le décès, il s'est écoulé plus d'un ans pour avoir l'autorisation de vendre à nouveau ce bien. Entretemps l'immeuble à été cabriolé et endommagé. En contrepartie des réparations nous avons baissé le prix. A trois jours de la signature de la vente, le maire de la commune est intervenu en faisant valoir son droit , vue la baisse de prix. Ce n'est qu'après entrevue avec le maire que le notaire a déposé le DIA. N'aurait-elle pas due le faire avant la signature prévue initialement ?
La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix. Doit elle payer le prix initial ou le prix qui étais fixé avec l'acquéreur en dédommagement des réparations ? Je vous remercie de bien vouloir nous répondre car cet affaire nous mets dans une situation délicate.
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3 réponses
?
En quoi la situation serait-elle "délicate" ?
La commune paiera bien le prix demandé, non ?
Donc que ce soit A ou B qui paie, le bien sera vendu au prix souhaité. Il n'y a pas de honte à vendre à la commune.
Reste à savoir si ce bien est rellement dans une zone soumise à préemption.
Enfin "La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix" : ça, ça reste assez flou ...
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
En quoi la situation serait-elle "délicate" ?
La commune paiera bien le prix demandé, non ?
Donc que ce soit A ou B qui paie, le bien sera vendu au prix souhaité. Il n'y a pas de honte à vendre à la commune.
Reste à savoir si ce bien est rellement dans une zone soumise à préemption.
Enfin "La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix" : ça, ça reste assez flou ...
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
Je vous remercie pour votre réponse
Oui, c'est bien dans une zone soumise. Cette vente à lieu dans le cadre d'une succession avec enfants mineures. Cela fait plus de trois ans que l'acquéreur attends de pouvoir signer, il à due faire plusieurs fois les démarches auprès des organismes de crédit et cela me gène moralement que la mairie face éruption subitement et je me demandes si les démarches de la notaire sont bien honnêtes vis à vis de nous et ne favoriserais pas la mairie. Pourquoi ils n'ont pas déposés le dia bien avant la signature, il y avait le temps puisque cela faisait plus d'un an que le prix avait baissé.
Si la mairie paye le prix convenue, cela ne gêne outre mesure. La situation est délicate car je ne fais plus confiance du tout à ce notaire. Nous avons plusieurs affaires en cours chez eux et j'ai l'impression qu'ils font de sorte qu'on soit obligés de vendre à des prix dérisoires , à certains de leurs clients. Elle m'a fait sous-entendre qu'elle aurait des personnes intéressées par nos biens !
Oui, c'est bien dans une zone soumise. Cette vente à lieu dans le cadre d'une succession avec enfants mineures. Cela fait plus de trois ans que l'acquéreur attends de pouvoir signer, il à due faire plusieurs fois les démarches auprès des organismes de crédit et cela me gène moralement que la mairie face éruption subitement et je me demandes si les démarches de la notaire sont bien honnêtes vis à vis de nous et ne favoriserais pas la mairie. Pourquoi ils n'ont pas déposés le dia bien avant la signature, il y avait le temps puisque cela faisait plus d'un an que le prix avait baissé.
Si la mairie paye le prix convenue, cela ne gêne outre mesure. La situation est délicate car je ne fais plus confiance du tout à ce notaire. Nous avons plusieurs affaires en cours chez eux et j'ai l'impression qu'ils font de sorte qu'on soit obligés de vendre à des prix dérisoires , à certains de leurs clients. Elle m'a fait sous-entendre qu'elle aurait des personnes intéressées par nos biens !
Pour en rester strictement aux aspects réglementaires de la chose (il n'existe pas de loi pour traiter les questions de confiance hélas! ...), il n'y a pas de contre indication au fait que la commune fasse valoir son droit de préemption puisque techniquement il s'agit d'une nouvelle vente avec notamment un prix modifié.
Pour que tout soit dans les règles, il faudra bien sûr que le maire fasse connaître dans le délai imparti des deux mois sa position officielle par écrit. Il peut être judicieux de demander au notaire copie du dépôt de la DIA et/ou demander aux services de la mairie si celle-ci a bien été déposée et quand.
En revanche, il est contradictoire de vouloir à la fois faire effectuer des travaux avant la vente et payer un prix inférieur, alors que justement le prix moins élevé semble dû à la nécessité de réaliser des travaux.
Le bien doit être acquis "en l'état", point ; comme dans ce cas la commune agit au niveau de l'acquisition exactement comme un particulier, elle n'a pas de privilège exceptionnel ni d'exigence complémentaire à poser.
À consulter aussi ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Pour que tout soit dans les règles, il faudra bien sûr que le maire fasse connaître dans le délai imparti des deux mois sa position officielle par écrit. Il peut être judicieux de demander au notaire copie du dépôt de la DIA et/ou demander aux services de la mairie si celle-ci a bien été déposée et quand.
En revanche, il est contradictoire de vouloir à la fois faire effectuer des travaux avant la vente et payer un prix inférieur, alors que justement le prix moins élevé semble dû à la nécessité de réaliser des travaux.
Le bien doit être acquis "en l'état", point ; comme dans ce cas la commune agit au niveau de l'acquisition exactement comme un particulier, elle n'a pas de privilège exceptionnel ni d'exigence complémentaire à poser.
À consulter aussi ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
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