Préemption de mairie abusive ?

Catha58 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 17 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014 - 21 févr. 2013 à 21:37
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 22 févr. 2013 à 09:31
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible car c'est très ambiguë.
Ma famille à mise en vente un ancien bâtiment commercial et à trouvé un acquéreur. La mairie n'avait alors pas fait valoir son droit de préemption. Au moment de la signature de vente, mon père est tombé gravement malade et la signature n'a pu se faire dans les délais.
Après le décès, il s'est écoulé plus d'un ans pour avoir l'autorisation de vendre à nouveau ce bien. Entretemps l'immeuble à été cabriolé et endommagé. En contrepartie des réparations nous avons baissé le prix. A trois jours de la signature de la vente, le maire de la commune est intervenu en faisant valoir son droit , vue la baisse de prix. Ce n'est qu'après entrevue avec le maire que le notaire a déposé le DIA. N'aurait-elle pas due le faire avant la signature prévue initialement ?
La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix. Doit elle payer le prix initial ou le prix qui étais fixé avec l'acquéreur en dédommagement des réparations ? Je vous remercie de bien vouloir nous répondre car cet affaire nous mets dans une situation délicate.

3 réponses

BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 509
Modifié par BmV le 21/02/2013 à 22:58
?   


En quoi la situation serait-elle "délicate" ?
La commune paiera bien le prix demandé, non ?

Donc que ce soit A ou B qui paie, le bien sera vendu au prix souhaité. Il n'y a pas de honte à vendre à la commune.

Reste à savoir si ce bien est rellement dans une zone soumise à préemption.

Enfin "La mairie nous demande de faire les réparations mais n'a pas précisé si elle était d'accord avec le prix" : ça, ça reste assez flou ...
   

<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
0