Charges locatives
Résolu
Utilisateur anonyme
-
21 févr. 2013 à 20:25
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 22 févr. 2013 à 09:19
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 22 févr. 2013 à 09:19
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bailleurx
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21 févr. 2013 à 21:22
21 févr. 2013 à 21:22
1560 € par mois ?
ca fait beaucoup de charges...
vous vouliez dire par an je suppose
oui il peut vous réclamer ces réajustement à la conditions qu'il puisse les justifier
il doit tenir les documents justificatif a votre disposition pendant 1 mois apres sa demande
mais rien ne vous empêche de lui demander de vous les envoyer (même si ce n'est pas obligatoire)
il faut aussi que ces charges soit notées au bail ainsi que leur mode de répartition s'il s'agit d'un immeuble collectif et que s'il s'agit de facturation selon relevé de compteurs individuels vous ayez eu accès à ces compteurs et qu'un relevé ai été fait a votre entrée (noté à l'état des lieux)
si non vous pourrez contester ces charges
ca fait beaucoup de charges...
vous vouliez dire par an je suppose
oui il peut vous réclamer ces réajustement à la conditions qu'il puisse les justifier
il doit tenir les documents justificatif a votre disposition pendant 1 mois apres sa demande
mais rien ne vous empêche de lui demander de vous les envoyer (même si ce n'est pas obligatoire)
il faut aussi que ces charges soit notées au bail ainsi que leur mode de répartition s'il s'agit d'un immeuble collectif et que s'il s'agit de facturation selon relevé de compteurs individuels vous ayez eu accès à ces compteurs et qu'un relevé ai été fait a votre entrée (noté à l'état des lieux)
si non vous pourrez contester ces charges
marmenard
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22 févr. 2013 à 09:19
22 févr. 2013 à 09:19
Bonjour
Si le loyer est défini sur le bail et au bénéfice exclusif du proprio (et sur lequel il paie des impôts)
Il n'en n'est est pas de même pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Réclamez la régulation en reco AR et gardez un double pour une suite éventuelle devant la justice
Si le loyer est défini sur le bail et au bénéfice exclusif du proprio (et sur lequel il paie des impôts)
Il n'en n'est est pas de même pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Réclamez la régulation en reco AR et gardez un double pour une suite éventuelle devant la justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...