Retenus sur dépôt de garanti (dégradations absentes de l'EDL) Résolu

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut me retenir une partie de mon dépôt de garantie pour des dégradations qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie.

Je détaille la situation : lors de l'état des lieux de sortie, l'agent immobilier a émis des doutes sur le fonctionnement d'un bouton activant un volet. Après avoir manipulé le bouton et lui avoir montré que celui-ci marchait (l'agent l'a testé lui-même plusieurs fois), l'agent immobilier a pris la décision de ne pas faire figurer une quelconque dégradation de ce bouton sur l'état des lieux (et a signé le document).
15 jours plus tard, nous avons reçu un courrier de l'agence nous informant que le bouton en question va être changé et que la réparation va être retenue sur notre dépôt de garantie (une devis nous a été fourni : 200 € pour changer un simple bouton!!).

Quel recours s'offre à moi dans la mesure où aucune dégradation n'a été signalé dans l'état des lieux ?

Merci pour votre réponse.

Margarette · Answer

Une petite lettre AR où vous leur rappelez que l'EDL de sortie ne mentionne pas de dégradation donc qu'il n'est pas question que se soit prélevez de votre dépot de garanti

bailleurx · Answer

avez vous eu une copie de l'EDL de sortie ?
si oui suivre les conseils de margarette
 si non vous êtes dans l'embarras...

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.

Stella_XZ · Answer

Merci pour vos réponses et votre rapidité!

La situation est un peu plus compliqué car l'agence nous a demandé de voir avec l'entreprise de déménagement (que nous avons prise pour quitter le logement) si elle pouvait prendre en charge la réparation (il se pourrait que le bouton ait été endommagé par un des déménageurs). Dans un premier temps nous avons voulu être réglo et prendre contact avec les déménageurs, l'agence, le nouveau locataire et des électriciens pour régler cette histoire. Après 2 mois à faire des efforts, et devant le manque de réactivité de tout ce beau monde, nous avons décidé de laisser l'agence se débrouiller avec son locataire. 

Je souhaitais donc surtout vérifier auprès de vous que l'agence ne peut nous demander de payer cette réparation et connaître la démarche à suivre (comment répondre à son "si ce ne sont pas les déménageurs qui payent, la réparation sera retenue sur votre dépôt de garantie").

Nous avons effectivement une copie de l'état des lieux de sortie signé de notre main et de celle de l'agent immobilier. Nous allons suivre vos conseils et leur envoyer une lettre avec AR.

Retenus sur dépôt de garanti (dégradations absentes de l'EDL)

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